Propositions de Cindy Franssen (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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3 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-1681 Proposition de loi visant ŕ supprimer la limitation du champ d'application de la responsabilité solidaire des commettants pour les dettes sociales et fiscales des entrepreneurs et des sous-traitants 25/2/2010
S. 4-1698 Proposition de résolution relative ŕ la nécessité d'élaborer un plan d'approche pour les incendies d'amiante 9/3/2010
S. 4-1747 Proposition de résolution visant ŕ revoir les conditions de remboursement afin d'améliorer la lutte contre l'hépatite C 21/4/2010

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