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Titre |
Date |
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S. 5-206
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Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée |
4/10/2010 |
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S. 5-215
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Proposition de résolution relative à la nécessité d'élaborer un plan d'approche pour les incendies d'amiante |
4/10/2010 |
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S. 5-216
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Proposition de loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique |
4/10/2010 |
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S. 5-217
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Projet de loi relatif à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel |
4/10/2010 |
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S. 5-218
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Proposition de loi relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux |
4/10/2010 |
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S. 5-219
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Proposition de loi spéciale relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux |
4/10/2010 |
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S. 5-255
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Proposition de loi instaurant une interdiction de se couvrir le visage d'une manière rendant impossible toute identification de la personne |
8/10/2010 |
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S. 5-427
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Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux |
29/10/2010 |
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S. 5-428
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Proposition de loi spéciale renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire |
29/10/2010 |
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S. 5-429
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Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire |
29/10/2010 |
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S. 5-430
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Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire |
29/10/2010 |
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S. 5-431
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Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement de la Communauté germanophone en cas d'élection dans une autre assemblée parlementaire |
29/10/2010 |
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S. 5-432
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Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le plan national de sécurité |
29/10/2010 |
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S. 5-433
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne les services d'incendie |
29/10/2010 |
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S. 5-434
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Proposition de loi interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales, pour le Parlement flamand, pour le Parlement wallon ou pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale |
1/10/2010 |
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S. 5-435
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Proposition de loi spéciale interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour les Parlements de Région coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales ou pour le Parlement européen |
29/10/2010 |
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S. 5-436
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Projet de loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police |
29/10/2010 |
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S. 5-437
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police |
29/10/2010 |
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S. 5-711
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Projet de loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains |
26/1/2011 |
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S. 5-712
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Proposition de résolution relative à la lutte contre la traite des êtres humains |
26/1/2011 |
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S. 5-731
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Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire |
27/1/2011 |
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S. 5-806
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les délais de prescription des infractions de roulage, la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 |
24/2/2011 |
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S. 5-932
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Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci |
5/4/2011 |
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S. 5-1106
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Proposition de loi visant à préserver les droits de pension des travailleurs indépendants qui obtiennent une dispense de cotisations sociales |
22/6/2011 |
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S. 5-1162
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Proposition de loi modifiant la législation relative aux sanctions administratives communales (SAC) |
8/7/2011 |
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S. 5-1336
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Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'étendre le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine au droit de disposer d'une quantité suffisante d'énergie et d'eau |
18/11/2011 |
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S. 5-1579
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Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État |
19/4/2012 |
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S. 5-1697
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Proposition de loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur |
10/7/2012 |
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S. 5-1876
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Proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des indépendants qui atteignent l'âge de la pension mais ne prennent pas encore leur pension |
5/12/2012 |
29 résultats