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Titre |
Date |
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S. 4-1467
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 concernant les frais de garde pour enfants handicapés |
14/7/2009 |
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S. 4-1475
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Proposition de résolution relative au Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) |
27/10/2009 |
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S. 4-1492
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Proposition de résolution visant à promouvoir la parité homme/femme au sein de la Commission européenne ainsi qu'à garantir la présence d'au moins une femme parmi l'un des quatre postes emblématiques de l'Union européenne |
12/11/2009 |
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S. 4-1543
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Proposition de résolution demandant une amélioration du fonctionnement du Service des créances alimentaires (SECAL) |
11/12/2009 |
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S. 4-1569
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Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le comportement incorrect des bénéficiaires et en vue d'autoriser la représentation de l'héritier renonçant |
13/1/2010 |
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S. 4-1614
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Proposition de loi modifiant les conditions de prise de cours de la pension de retraite anticipée pour les travailleurs indépendants |
26/1/2010 |
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S. 4-1623
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Proposition de loi modifiant la réglementation relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants et visant l'égalisation des prestations familiales entre les travailleurs indépendants et salariés |
26/1/2010 |
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S. 4-1624
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de prendre en considération les trimestres où le travailleur indépendant a été dispensé du paiement de ses cotisations sociales dans le calcul de la pension |
26/1/2010 |
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S. 4-1688
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en vue de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations |
26/1/2010 |
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