Propositions de Vanessa Matz (Législature 2010-2014)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2007-2010

67 résultats

Numéro Titre Date
S. 5-365 Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés 26/10/2010
S. 5-370 Proposition de résolution relative à la lutte contre la violence quotidienne envers les enfants dans les pays en développement 21/10/2010
S. 5-371 Proposition de résolution relative à la situation des droits humains en Iran, en particulier le cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani 21/10/2010
S. 5-455 Projet de loi insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic d'êtres humains 10/11/2010
S. 5-456 Proposition de résolution visant à intensifier l'action de la Belgique en vue de l'abolition universelle de la peine de mort 10/11/2010
S. 5-457 Proposition de résolution sur l'établissement d'un climat de confiance entre la Chine et Taïwan et la participation significative de Taïwan dans certaines organisations internationales 10/11/2010
S. 5-458 Proposition de résolution relative à la mise en place d'un corps européen de secours civil 10/11/2010
S. 5-461 Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et visant à aggraver la peine relative aux infractions concernant les armes à feu automatique 10/11/2010
S. 5-462 Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, en vue d'instaurer une incompatibilité entre une fonction de management ou d'encadrement et l'exercice d'un mandat politique 10/11/2010
S. 5-463 Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives 10/11/2010
S. 5-464 Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1999 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie 10/11/2010
S. 5-507 Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, visant à instaurer une fiche d'information standardisée relative à la publicité sur les tarifs de téléphonie mobile 27/10/2010
S. 5-529 Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs 24/11/2010
S. 5-530 Proposition de loi modifiant l'article 79 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, visant à instaurer une obligation de confirmation de l'abonné lors de toute reconduction à distance d'un contrat de téléphonie 24/11/2010
S. 5-531 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1971 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations 29/11/2010
S. 5-533 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, visant à instaurer l'utilisation d'un dispositif de retenue adapté pour le transport d'enfants sur les véhicules à deux roues 25/11/2010
S. 5-534 Proposition de loi instaurant l'obligation de plaques d'immatriculation pour tout cyclomoteur circulant sur la voie publique 25/11/2010
S. 5-535 Proposition de loi visant à supprimer la différenciation de classe entre les cyclomoteurs et visant à instaurer un permis de conduire pour la conduite d'un cyclomoteur 25/11/2010
S. 5-536 Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, visant à réglementer les publicités utilisant des photographies ou images corporelles modifiées par un logiciel de traitement d'images 25/11/2010
S. 5-583 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM 8/12/2010
S. 5-584 Proposition de résolution visant à instaurer un code de conduite pour les opérateurs de téléphonie mobile 8/12/2010
S. 5-585 Proposition de loi modifiant l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs afin d'exonérer les pompiers volontaires de cotisations sociales 8/12/2010
S. 5-586 Proposition de loi octroyant une réduction sur la facture à l'achat d'un équipement complet de motards, en vue de promouvoir leur sécurité 9/12/2010
S. 5-602 Proposition de résolution demandant une amélioration du fonctionnement du Service des créances alimentaires (SECAL) 14/12/2010
S. 5-603 Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques 14/12/2010
S. 5-639 Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, afin de porter la prescription à dix ans en cas de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail 23/12/2010
S. 5-722 Proposition de loi sur l'exercice de la liberté d'aller et venir sur la voie publique 27/1/2011
S. 5-733 Proposition de résolution sur la libération de Liu Xiaobo, prix Nobel de la paix 2010 28/1/2011
S. 5-858 Proposition de résolution en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) 8/3/2011
S. 5-867 Proposition de résolution visant à instaurer une politique tenant compte des spécificités de genre dans les carrières extérieures du SPF Affaires étrangères 18/3/2011
S. 5-868 Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public 18/3/2011
S. 5-874 Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, en vue d'encadrer l'exercice du droit de grève par les membres du personnel des établissements pénitentiaires 18/3/2011
S. 5-896 Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines 24/3/2011
S. 5-950 Proposition de résolution sur l'attitude belge concernant la priorité du droit à la santé lors des négociations d'accords commerciaux entre l'Union européenne et les pays en développement 8/4/2011
S. 5-994 Proposition de résolution sur la situation politique en Côte d'Ivoire 4/5/2011
S. 5-1011 Proposition de résolution relative à la prime Copernic en faveur des services de police 5/5/2011
S. 5-1012 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de l'interdiction de la détention des mineurs dans les centres fermés 5/5/2011
S. 5-1020 Proposition de résolution sur la situation en Birmanie 10/5/2011
S. 5-1029 Proposition de loi visant à modifier la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, en vue de la suppression de la possibilité de dérogation pour les assurances-vie 16/5/2011
S. 5-1062 Proposition de résolution relative à la situation politique et de sécurité suite au blocage du processus électoral au Burundi 1/6/2011
S. 5-1069 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques visant à réglementer les contrats de téléphonie mobile en assurant le respect des droits du consommateur 7/6/2011
S. 5-1105 Proposition de loi modifiant l'article 198 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de décourager l'utilisation abusive des rémunérations variables 14/6/2011
S. 5-1207 Proposition de loi créant une obligation d'information sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation de motocyclettes 7/9/2011
S. 5-1232 Proposition de loi visant à interdire aux personnes morales d'exercer un mandat public 27/9/2011
S. 5-1233 Proposition de résolution sur le rehaussement de la représentation palestinienne en Belgique 27/9/2011
S. 5-1257 Proposition de résolution visant à lutter contre la discrimination à l'égard des holebis en Ouganda 11/10/2011
S. 5-1282 Proposition de résolution sur le pétrole libyen 25/10/2011
S. 5-1701 Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains 12/7/2012
S. 5-1882 Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités durant le congé de maternité 11/12/2012
S. 5-1945 Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle concernant la protection de l'anonymat de certains membres des services de police 24/1/2013
S. 5-1971 Proposition de résolution relative aux décisions prises par Infrabel quant à l'avenir des lignes ferroviaires en région rurale 20/2/2013
S. 5-1972 Proposition de loi relative à l'accouchement dans la discrétion 20/2/2013
S. 5-1984 Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'approbation du plan zonal de sécurité 26/2/2013
S. 5-1986 Proposition de résolution relative à la situation humanitaire en Syrie et dans les pays voisins 26/2/2013
S. 5-2009 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir les dons de produits alimentaires 14/3/2013
S. 5-2032 Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de promouvoir les dons en nature 15/4/2013
S. 5-2079 Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne le marquage et le conditionnement des munitions conçues spécifiquement pour les armes destinées à un usage exclusivement militaire 7/5/2013
S. 5-2098 Proposition de résolution relative à l'agenda de développement post-2015 22/5/2013
S. 5-2119 Proposition de résolution relative à l'intégration explicite de l'enseignement dans les objectifs de l'aide humanitaire 29/5/2013
S. 5-2240 Projet de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales 25/7/2013
S. 5-2337 Proposition de résolution concernant la situation de la liberté d'expression et des droits de l'homme dans la Fédération de Russie 8/11/2013
S. 5-2378 Proposition de résolution sur la relance de l'Europe de la Défense à la veille du Sommet européen des 19 et 20 décembre 2013 3/12/2013
S. 5-2431 Proposition de résolution visant à encourager au niveau de la TVA les dons en nature 8/1/2014
S. 5-2437 Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissances légale du traitement assisté par diacétylmorphine 15/1/2014
S. 5-2476 Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires 6/2/2014
S. 5-2826 Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, en vue de supprimer la condition de nationalité pour une victime civile de l'explosion accidentelle, postérieurement à la guerre, de munitions et engins de guerre 2/4/2014
S. 5-2887 Proposition de résolution concernant la condition de nationalité pour les victimes de l'explosion de munitions et engins de guerre 23/4/2014

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