Propositions de Els Van Hoof (Législature 2010-2014)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2007-2010

8 résultats

Numéro Titre Date
S. 5-2156 Proposition de résolution visant à encourager le don d'excédents alimentaires par une exemption de la TVA 18/6/2013
S. 5-2338 Projet de loi insérant un article 624/1 dans le Code civil et modifiant l'article 745sexies du même Code en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant 13/11/2013
S. 5-2391 Proposition de loi créant un cadre pour la politique fédérale de lutte contre la pauvreté 9/12/2013
S. 5-2399 Projet de loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes 12/12/2013
S. 5-2423 Proposition de loi abrogeant l'article 11 et modifiant les articles 87 et 88 du Code rural en ce qui concerne le glanage 16/12/2013
S. 5-2424 Proposition de loi modifiant l'article 1408 du Code judiciaire en vue de revoir la liste des biens corporels insaisissables 16/12/2013
S. 5-2425 Proposition de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, en ce qui concerne l'expertise psychiatrique et l'amélioration du statut des psychiatres judiciaires 19/12/2013
S. 5-2483 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'instauration d'un statut pour les coparents 13/2/2014

Législature 2007-2010