| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 4-186 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner l'empiètement sur les autorités judiciaires | 19/9/2007 |
| S. 4-187 | Proposition de loi insérant un article 342bis dans le Code civil, relatif au livret de parentalité | 19/9/2007 |
| S. 4-188 | Proposition complétant l'article 18 du règlement du Sénat concernant la reconnaissance des groupes politiques | 19/9/2007 |
| S. 4-189 | Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Ed. 2, du 2 mai 2007) -------------------- Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution, en vue d'élire un quart des membres de la Chambre des représentants par un collège électoral fédéral |
19/9/2007 |
| S. 4-190 | Proposition de loi insérant un § 1erbis dans l'article 7 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue d'instaurer une obligation de notification des mandats d'arrêt internationaux | 19/9/2007 |
| S. 4-246 | Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
--------------- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131 - Éd. 2 du 2 mai 2007) |
9/10/2007 |
| S. 4-259 | Proposition modifiant le règlement du Sénat en vue d'assurer le respect d'un Code de déontologie régissant les services fournis aux citoyens par les membres du Sénat | 9/10/2007 |
| S. 4-327 | Proposition de résolution relative à la situation en Birmanie | 23/10/2007 |
| S. 4-493 | Proposition de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relatif à l'interdiction de la détention de mineurs dans les centres fermés | 21/12/2007 |
| S. 4-792 | Proposition de résolution pour un Traité économique et social européen et la mise en oeuvre de "coopérations renforcées" | 3/6/2008 |
| S. 4-1119 | Proposition de résolution concernant le conflit israélo-palestinien | 15/1/2009 |
| S. 4-1122 | Proposition de loi établissant des critères et une procédure de régularisation de certaines catégories d'étrangers résidant sur le territoire belge, et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 15/1/2009 |