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Titre |
Date |
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S. 4-221
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Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement |
1/10/2007 |
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S. 4-222
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Proposition de loi complétant la loi du 14 juin 2005 relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du Millénaire pour le développement |
1/10/2007 |
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S. 4-223
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Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 5 août 1991 relative au commerce des armes, en vue de renforcer le contrôle parlementaire |
1/10/2007 |
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S. 4-224
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Proposition de loi organisant le Point de contact national en matière d'entrepreneuriat éthique international et modifiant la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire |
1/10/2007 |
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S. 4-226
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Proposition de loi instaurant un rapport fédéral d'incidence sur les familles |
1/10/2007 |
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S. 4-227
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Proposition de loi créant un Comité fédéral "hommes et activités de soins" |
1/10/2007 |
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S. 4-233
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Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques |
1/10/2007 |
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S. 4-234
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réinsertion des prostitué(e)s |
1/10/2007 |
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S. 4-235
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Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'instituer un contrôle de genre du budget fédéral |
1/10/2007 |
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S. 4-236
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Proposition de loi modifiant la législation sur les pensions en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie avec les revenus résultant de la poursuite d'une activité professionnelle |
1/10/2007 |
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S. 4-315
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Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de permettre aux organisations professionnelles non mixtes de médecins de participer aux élections médicales |
3/8/2007 |
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S. 4-316
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Proposition de loi insérant un article 12bis dans la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires |
3/8/2007 |
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S. 4-317
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Proposition de résolution visant à promouvoir les soins en ligne en Belgique |
22/10/2007 |
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S. 4-318
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Proposition de loi complétant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne les contrats d'achat collectif |
22/10/2007 |
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S. 4-319
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Proposition de résolution relative au diabète |
22/10/2007 |
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S. 4-338
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Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'assurer une protection légale aux fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités |
25/10/2007 |
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S. 4-386
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Proposition de résolution relative à une lutte adéquate contre la traite des êtres humains |
12/11/2007 |
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S. 4-427
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Proposition de loi modifiant la réglementation relative au certificat de décès et à la déclaration de décès |
28/11/2007 |
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S. 4-503
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les suppléments d'honoraires, la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 |
4/1/2008 |
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S. 4-504
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Proposition de loi relevant les allocations minimales dont bénéficient les invalides isolés et les chefs de ménage invalides |
4/1/2008 |
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S. 4-511
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Proposition de loi majorant le revenu autorisé des "personnes à charge" dans les ménages dont le chef est invalide |
16/1/2008 |
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S. 4-532
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Proposition de loi portant adaptation annuelle des prestations sociales |
16/1/2008 |
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S. 4-572
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Proposition de loi relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains |
20/2/2008 |
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S. 4-617
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Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les différentes qualités de "personne à charge" |
6/3/2008 |
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S. 4-669
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Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d'accueil |
2/4/2008 |
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S. 4-670
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Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à la parenté sociale |
2/4/2008 |
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S. 4-684
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Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires |
9/4/2008 |
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S. 4-695
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Proposition de loi visant à favoriser la mise à l'emploi de travailleurs d'origine étrangère |
14/4/2008 |
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S. 4-791
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de considérer l'installation d'un réservoir LPG comme une dépense déductible, dans le but de promouvoir l'utilisation du LPG en tant que carburant classique le moins polluant |
2/6/2008 |
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S. 4-842
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Proposition de résolution relative aux exécutions de mineurs en Iran |
2/7/2008 |
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S. 4-948
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Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne le libre choix des conseils dans le cadre de l'assurance protection juridique |
7/10/2008 |
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S. 4-1046
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Proposition de résolution relative au suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement, organisée à Doha du 29 novembre au 2 décembre 2008 |
4/12/2008 |
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S. 4-1047
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Projet de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers |
5/12/2008 |
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S. 4-1049
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Proposition de résolution relative à la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut |
9/12/2008 |
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S. 4-1103
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Proposition de résolution visant à améliorer la prévention de l'ostéoporose |
8/1/2009 |
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S. 4-1136
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Proposition de résolution concernant les violences incessantes à Gaza et la crise humanitaire |
21/1/2009 |
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S. 4-1146
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Proposition de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les femmes et les hommes |
27/1/2009 |
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S. 4-1157
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Proposition de résolution visant à poursuivre les efforts pour éliminer la lèpre dans le monde |
2/2/2009 |
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S. 4-1159
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Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de planification de la carrière (SPC) |
3/2/2009 |
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S. 4-1226
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Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le retrait immédiat du permis de conduire et l'immobilisation d'un véhicule comme mesure de sûreté |
16/3/2009 |
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S. 4-1280
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Proposition de loi portant réglementation de la réutilisation des dispositifs médicaux |
9/4/2009 |
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S. 4-1329
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Proposition de résolution concernant l'application de normes sociales et environnementales dans le cadre de la mondialisation |
14/5/2009 |
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S. 4-1362
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Proposition de loi complétant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession |
18/6/2009 |
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S. 4-1372
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Proposition de résolution concernant la répression sanglante d'une protestation pacifique d'Indiens à Bagua (nord du Pérou) et le mépris des droits de la population indigène au Pérou |
24/6/2009 |
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S. 4-1375
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Proposition de loi insérant une sous-section IIquater decies dans le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'instaurer une déduction fiscale pour les dépenses liées à une formation dans l'enseignement supérieur |
25/6/2009 |
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S. 4-1379
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Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, en vue d'améliorer la situation des bénéficiaires d'une créance d'aliments |
25/6/2009 |
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S. 4-1416
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Proposition de résolution sur la situation politique en Iran après les élections présidentielles |
24/7/2009 |
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S. 4-1427
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Proposition de loi instaurant une interdiction de se couvrir le visage d'une manière rendant impossible toute identification de la personne |
17/9/2009 |
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S. 4-1482
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Proposition de loi organisant un système transparent pour la Liste civile et la Donation royale |
28/10/2009 |
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S. 4-1485
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Proposition de résolution relative à la nécessité d'accorder une attention prioritaire aux soins de santé y compris en matière de santé sexuelle et reproductive, durant la présidence belge de l'UE |
29/10/2009 |
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S. 4-1583
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Proposition de loi relative au sort des dettes alimentaires dans le cadre d'un règlement collectif de dettes et à l'instauration de mesures permettant un recouvrement effectif des créances alimentaires par le Service des créances alimentaires |
4/1/2010 |
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S. 4-1594
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Proposition de loi modifiant le mécanisme de sanction qui frappe le dépassement du cumul autorisé de la penion de retraite avec un revenu professionnel |
7/1/2010 |
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S. 4-1625
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Proposition de résolution relative à la reconnaissance de la famine en Ukraine entre 1932 et 1933 connue sous le nom d'Holodomor |
29/1/2010 |
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S. 4-1675
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Proposition de résolution pour soutenir le processus électoral au Burundi |
24/2/2010 |
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S. 4-1676
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Proposition de résolution visant à soutenir la tenue d'élections présidentielles libres, transparentes et démocratiques au Rwanda et l'envoi d'une mission d'observation de l'Union européenne |
24/2/2010 |
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S. 4-1681
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Proposition de loi visant à supprimer la limitation du champ d'application de la responsabilité solidaire des commettants pour les dettes sociales et fiscales des entrepreneurs et des sous-traitants |
25/2/2010 |
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S. 4-1703
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Proposition de résolution sur la situation politique en Iran après les élections présidentielles |
12/3/2010 |
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S. 4-1747
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Proposition de résolution visant à revoir les conditions de remboursement afin d'améliorer la lutte contre l'hépatite C |
21/4/2010 |
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