Propositions de Helga Stevens (Législature 2010-2014)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2007-2010

14 résultats

Numéro Titre Date
S. 5-538 Proposition de résolution relative à la vente exclusive en pharmacie des préparations pour nourrissons 25/11/2010
S. 5-550 Projet de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution 1/12/2010
S. 5-824 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, en vue d'instaurer la possibilité de soumettre les candidats à un mandat de chef de corps à une épreuve d'"assessment center" 4/3/2011
S. 5-1522 Proposition de loi modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention à porter à la lutte mondiale contre le VIH/sida 8/3/2012
S. 5-1576 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Inculpés et suspects" 17/4/2012
S. 5-1633 Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues" 24/5/2012
S. 5-1634 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Intervenants" en matière pénale 24/5/2012
S. 5-1688 Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 2/7/2012
S. 5-1691 Proposition de loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, en vue de supprimer le délai de prescription d'un an pour le paiement indu résultant d'une erreur matérielle 4/7/2012
S. 5-1692 Proposition de loi modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, en vue de supprimer le délai de prescription de six mois pour la répétition des prestations attribuées indûment à la suite d'une erreur du Fonds de maladies professionnelles 4/7/2012
S. 5-1693 Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, en vue de supprimer le délai de prescription d'un an pour le paiement indu résultant d'une erreur matérielle 4/7/2012
S. 5-1942 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la procédure d'enregistrement de la déclaration anticipée 24/1/2013
S. 5-2280 Proposition de loi complétant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage, en vue d'intégrer explicitement la notion de "handicap à l'emploi" dans la définition de la notion de "handicap" 9/10/2013
S. 5-2493 Proposition de résolution relative à la suppression de discriminations non justifiées entre preneurs d'assurance sur la base de caractéristiques personnelles ne résultant pas d'un choix 18/2/2014

Législature 2007-2010