Numéro |
Titre |
Date |
S. 5-42
|
Proposition de résolution relative à la reconnaissance sociale des holebis et à la mise en oeuvre d'une politique d'égalité des chances en leur faveur |
2/9/2010 |
S. 5-61
|
Projet de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale |
1/9/2010 |
S. 5-62
|
Projet de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique |
1/9/2010 |
S. 5-63
|
Proposition de loi réglementant les installations extrahospitalières où sont pratiqués des actes invasifs d'esthétique |
1/9/2010 |
S. 5-128
|
Proposition de résolution visant l'intégration d'une lecture genrée de notre système de pension dans le cadre des débats autour du Livre vert sur l'avenir des pensions et l'intégration de propositions concrètes en vue de pallier aux inégalités de notre système de pension pour ce qui concerne l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du Livre blanc sur l'avenir des pensions |
13/9/2010 |
S. 5-137
|
Proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée |
13/9/2010 |
S. 5-138
|
Proposition de résolution visant à favoriser et soutenir la mise en oeuvre du Plan d'action d'Istanbul pour le renforcement du rôle des femmes dans la société dans la zone euro-méditerranéenne |
13/9/2010 |
S. 5-341
|
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive |
14/10/2010 |
S. 5-547
|
Proposition de loi visant à fixer un critère objectif de répartition du budget finançant les cultes et la laïcité |
30/11/2010 |
S. 5-548
|
Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue de prémunir le chômeur contre une sanction arbitraire |
30/11/2010 |
S. 5-575
|
Proposition de résolution en vue de renforcer la lutte contre le trafic d'hormones dans l'élevage, les produits dopants à usage humain et les médicaments illégaux |
8/12/2010 |
S. 5-589
|
Proposition de loi visant à relever certains minima sociaux et à individualiser les droits sociaux |
9/12/2010 |
S. 5-590
|
Proposition de loi visant à adapter la perception du droit d'auteur à l'évolution technologique tout en préservant le droit à la vie privée des usagers d'Internet |
9/12/2010 |
S. 5-812
|
Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives |
28/2/2011 |
S. 5-950
|
Proposition de résolution sur l'attitude belge concernant la priorité du droit à la santé lors des négociations d'accords commerciaux entre l'Union européenne et les pays en développement |
8/4/2011 |
S. 5-955
|
Proposition de résolution visant à faire en sorte que les auteurs d'atteintes au patrimoine mondial puissent être poursuivis et punis au niveau international |
12/4/2011 |
S. 5-1051
|
Proposition de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relatif à l'interdiction de la détention de mineurs dans les centres fermés |
27/5/2011 |
S. 5-1101
|
Proposition de résolution visant à garantir le respect de la vie privée et l'intégrité des infrastructures publiques dans le cadre des prises de vues opérées par la firme Google dans le cadre de son programme "Street View" |
17/6/2011 |
S. 5-1112
|
Proposition de loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions afin de préserver les droits à la pension de retraite des agents publics sanctionnés par la fin de leur service |
23/6/2011 |
S. 5-1276
|
Proposition de résolution visant l'intégration d'une lecture genrée de notre système de pension dans le cadre des débats autour du Livre vert sur l'avenir des pensions et l'intégration de propositions concrètes en vue de pallier aux inégalités de notre système de pension pour ce qui concerne l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du Livre blanc sur l'avenir des pensions |
21/10/2011 |
S. 5-1317
|
Proposition de résolution en vue d'une amélioration du système des titres-services quant à la qualité et à la pérennité de l'emploi |
10/11/2011 |
S. 5-1318
|
Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, impliquant les CPAS dans l'accueil des demandeurs d'asile |
10/11/2011 |
S. 5-1319
|
Proposition de loi visant à optimaliser la taxe sur les opérations de bourse |
10/11/2011 |
S. 5-1320
|
Proposition de loi visant à créer un registre des contrats d'assurance épargne et à faciliter la perception du précompte mobilier sur les contrats d'assurance épargne conclus avec des établissements bancaires situés à l'étranger |
10/11/2011 |
S. 5-1321
|
Proposition de loi visant à empêcher l'évitement de la taxe sur les opérations boursières et à protéger les investisseurs |
10/11/2011 |
S. 5-1330
|
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif |
6/11/2011 |
S. 5-1370
|
Résolution visant à reconnaître la responsabilité de l'État belge pour la persécution des Juifs en Belgique pendant la Deuxième Guerre mondiale |
30/11/2011 |
S. 5-1389
|
Proposition de résolution sur la reconnaissance des principes de Yogyakarta relatifs à l'application des droits de l'homme en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre |
8/12/2011 |
S. 5-1390
|
Proposition de loi créant une alliance emploi-environnement dans la concertation sociale |
8/12/2011 |
S. 5-1456
|
Proposition de résolution visant à maintenir des services, des compétences et des collaborateurs du Service public fédéral Finances sur le territoire de la Communauté germanophone dans le cadre de la réforme Coperfin |
27/1/2012 |
S. 5-1482
|
Proposition de loi visant à permettre la récupération des aides publiques octroyées à des entreprises bénéficiaires en cas de réduction socialement injustifiée de l'activité |
10/2/2012 |
S. 5-1489
|
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, visant à améliorer le statut des artistes |
16/2/2012 |
S. 5-1491
|
Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant les médiateurs fédéraux, en ce qui concerne la protection de fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités |
17/2/2012 |
S. 5-1492
|
Résolution visant au respect de la liberté de la presse en Turquie, ainsi que dans les autres pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), le Monténégro, la Bosnie-Herzegovine et la Serbie |
17/2/2012 |
S. 5-1493
|
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'instauration d'une procédure collective |
17/2/2012 |
S. 5-1503
|
Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses et la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, en ce qui concerne les indicateurs complémentaires pour la détermination du PIB |
28/2/2012 |
S. 5-1514
|
Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et visant à interdire toute mise à mort d'un animal pour sa fourrure |
2/3/2012 |
S. 5-1515
|
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, relative à la création d'un Registre national des décisions judiciaires |
2/3/2012 |
S. 5-1516
|
Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand, concernant le droit de vote des étrangers aux élections régionales |
2/3/2012 |
S. 5-1517
|
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique aux élections régionales |
2/3/2012 |
S. 5-1534
|
Proposition de résolution relative à la proposition de décision du Conseil européen relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la Sécurité intérieure |
14/3/2012 |
S. 5-1557
|
Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique ainsi que la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, en vue de favoriser l'accès au mandat parlementaire par l'élargissement du droit au congé politique, à l'interruption de carrière et aux allocations de chômage |
29/3/2012 |
S. 5-1560
|
Projet de loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen |
4/4/2012 |
S. 5-1561
|
Projet de révision de l'article 63 de la Constitution |
4/4/2012 |
S. 5-1562
|
Projet d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution |
4/4/2012 |
S. 5-1563
|
Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif,à la demande de personnes établies dans les communes périphériques |
4/4/2012 |
S. 5-1564
|
Projet de révision de l'article 160 de la Constitution |
4/4/2012 |
S. 5-1565
|
Projet de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite "de pacification communautaire") et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques |
4/4/2012 |
S. 5-1566
|
Projet de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises |
4/4/2012 |
S. 5-1567
|
Projet de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles |
4/4/2012 |
S. 5-1568
|
Projet de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises |
4/4/2012 |
S. 5-1569
|
Projet de loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires |
4/4/2012 |
S. 5-1570
|
Projet de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique |
4/4/2012 |
S. 5-1571
|
Projet de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique |
4/4/2012 |
S. 5-1572
|
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande |
4/4/2012 |
S. 5-1593
|
Proposition de résolution instaurant une politique de circulation routière ambitieuse, durable, sûre et axée sur l'objectif de zéro tué sur les routes |
27/4/2012 |
S. 5-1601
|
Proposition de loi visant à modifier la législation électorale afin de favoriser l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections |
4/5/2012 |
S. 5-1612
|
Proposition de résolution concernant le mandat de la Belgique au sein du Mécanisme européen de stabilité |
9/5/2012 |
S. 5-1623
|
Proposition de loi remplaçant l'article 115 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance soins de santé et indemnités, concernant le report d'une partie du congé prénatal pour prolonger le congé postnatal |
22/5/2012 |
S. 5-1624
|
Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et portant création de la Commission de Régulation de la Publicité |
22/5/2012 |
S. 5-1625
|
Proposition de loi en vue d'accorder l'aide médicale urgente aux ressortissants de l'Union européenne séjournant en Belgique, qui ne bénéficient pas de l'aide sociale |
22/5/2012 |
S. 5-1640
|
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises |
31/5/2012 |
S. 5-1667
|
Proposition de modification du règlement du Sénat en ce qui concerne la composition de la Commission chargée du suivi du Comité permanent R |
14/6/2012 |
S. 5-1720
|
Projet de révision de l'article 43 de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1721
|
Projet de révision de l'article 44 de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1722
|
Projet de révision de l'article 46 de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1723
|
Projet de révision de l'article 64 de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1724
|
Projet de révision de l'article 67 de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1725
|
Projet de révision de l'article 68 de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1726
|
Projet de révision de l'article 69 de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1727
|
Projet de révision de l'article 70 de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1728
|
Projet de révision de l'article 71 de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1729
|
Projet de révision de l'article 72 de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1730
|
Projet de révision de l'article 119 de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1731
|
Projet de révision de l'article 56 de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1732
|
Projet de révision de l'article 57 de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1733
|
Projet de révision de l'article 100 de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1734
|
Projet de révision de l'article 74 de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1735
|
Projet de révision de l'article 77 de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1736
|
Projet de révision de l'article 78 de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1737
|
Projet de révision de l'article 75 de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1738
|
Projet de révision de l'article 76 de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1739
|
Projet de révision de l'article 79 de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1740
|
Projet de révision de l'article 80 de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1741
|
Projet de révision de l'article 81 de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1742
|
Projet de révision de l'article 82 de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1743
|
Projet de révision de l'article 167 de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1744
|
Projet de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat |
19/7/2012 |
S. 5-1745
|
Projet de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral |
19/7/2012 |
S. 5-1746
|
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat |
19/7/2012 |
S. 5-1747
|
Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat |
19/7/2012 |
S. 5-1748
|
Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives |
19/7/2012 |
S. 5-1749
|
Projet d'insertion d'un article 39bis dans le Titre III de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1750
|
Projet de révision de l'article 65 de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1751
|
Projet de révision de l'article 117 de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1752
|
Projet de révision de l'article 118, § 2, de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1753
|
Projet de l'article 123, § 2, de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1754
|
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1755
|
Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution |
19/7/2012 |
S. 5-1786
|
Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation |
4/9/2012 |
S. 5-1798
|
Proposition de loi portant modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'instaurer l'obligation pour le médecin qui refuse de pratiquer une euthanasie d'adresser le patient à un confrère |
5/10/2012 |
S. 5-1799
|
Proposition de loi portant modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la durée de validité de la déclaration anticipée |
5/10/2012 |
S. 5-1807
|
Proposition de résolution demandant l'instauration au niveau européen de droits sociaux et environnementaux dans le Code des douanes communautaire |
11/10/2012 |
S. 5-1808
|
Proposition de résolution relative aux accords entre l'Union européenne et l'Union économique belgo-luxembourgeoise et différents États concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
11/10/2012 |
S. 5-1809
|
Proposition de loi modifiant l'article 216bis du Code d'instruction criminelle sur la transaction pénale |
16/10/2012 |
S. 5-1815
|
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises |
24/10/2012 |
S. 5-1820
|
Proposition de résolution relative à la ratification de l'Accord commercial anti-contrefaçon - ACTA |
24/10/2012 |
S. 5-1828
|
Proposition de résolution relative à l'accueil du mineur étranger non accompagné |
26/10/2012 |
S. 5-1834
|
Proposition de résolution relative aux accords d'utilisation des données passagers - Accords PNR |
8/11/2012 |
S. 5-1835
|
Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation |
8/11/2012 |
S. 5-1843
|
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en vue de garantir une présence équilibrée des deux sexes parmi les membres de cette Cour |
14/11/2012 |
S. 5-1844
|
Proposition de loi modifiant les articles 216bis et 590 du Code d'instruction criminelle, relative à la transaction pénale |
14/11/2012 |
S. 5-1854
|
Proposition de résolution pour la création d'un cadre européen de négociation des États membres concernés par la restructuration d'une entreprise multinationale |
27/11/2012 |
S. 5-1859
|
Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant une police intégrée à deux niveaux en vue d'instaurer un droit d'interpellation auprès du Conseil de police |
20/11/2012 |
S. 5-1909
|
Proposition de loi complétant la loi sur les étrangers afin d'accorder une meilleure protection aux enfants |
19/12/2012 |
S. 5-1980
|
Proposition de résolution relative à la lutte contre l'islamophobie |
21/2/2013 |
S. 5-1986
|
Proposition de résolution relative à la situation humanitaire en Syrie et dans les pays voisins |
26/2/2013 |
S. 5-1987
|
Proposition de résolution relative au Tibet |
26/2/2013 |
S. 5-1989
|
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, suite à la réforme du Sénat |
5/3/2013 |
S. 5-1990
|
Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale |
5/3/2013 |
S. 5-1991
|
Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat |
5/3/2013 |
S. 5-2002
|
Proposition de résolution visant à instituer un Comité D chargé de contrôler les différents lieux de privation de liberté en Belgique |
5/3/2013 |
S. 5-2018
|
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 8 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de la navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles |
20/3/2013 |
S. 5-2027
|
Proposition de loi visant à créer un livret d'épargne vert |
28/3/2013 |
S. 5-2028
|
Proposition de loi visant à créer une "allocation-rebond" pour les indépendants en difficultés |
28/3/2013 |
S. 5-2035
|
Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, afin d'élargir son champ d'application aux agriculteurs exerçant leur activité en personne physique |
17/4/2013 |
S. 5-2043
|
Proposition de résolution relative à l'exclusion des produits culturels du futur accord de Partenariat de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique |
24/4/2013 |
S. 5-2046
|
Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine |
25/4/2013 |
S. 5-2100
|
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le secret professionnel, la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration |
21/5/2013 |
S. 5-2101
|
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une taxation dégressive des plus-values |
22/5/2013 |
S. 5-2102
|
Proposition de loi visant à la reconnaissance et la promotion de l'investissement socialement responsable et à l'orientation durable des fonds de pension et du Fonds de vieillissement |
22/5/2013 |
S. 5-2103
|
Proposition de résolution concernant l'intégration de l'analyse de genre dans l'identification et la reconnaissance des maladies professionnelles |
21/5/2013 |
S. 5-2111
|
Proposition de résolution pour garantir la cohérence des politiques pour le développement |
27/5/2013 |
S. 5-2112
|
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à créer un régime de sanction pour les intermédiaires financiers et les conseillers fiscaux complices de fraude fiscale |
29/5/2013 |
S. 5-2113
|
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à lutter contre la fraude fiscale internationale et les paradis fiscaux par l'instauration de règles dites "CFC" |
29/5/2013 |
S. 5-2114
|
Proposition de loi exemptant les dons alimentaires de la taxe sur la valeur ajoutée |
29/5/2013 |
S. 5-2232
|
Projet de loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État |
25/7/2013 |
S. 5-2233
|
Projet de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution |
25/7/2013 |
S. 5-2234
|
Projet de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution |
25/7/2013 |
S. 5-2235
|
Projet de révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution |
25/7/2013 |
S. 5-2236
|
Projet de révision de l'article 11bis de la Constitution |
25/7/2013 |
S. 5-2237
|
Projet de révision de l'article 41 de la Constitution |
25/7/2013 |
S. 5-2238
|
Projet de révision de l'article 162 de la Constitution |
25/7/2013 |
S. 5-2239
|
Projet de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution |
25/7/2013 |
S. 5-2240
|
Projet de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales |
25/7/2013 |
S. 5-2241
|
Projet d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution |
25/7/2013 |
S. 5-2242
|
Projet de révision de l'article 144 de la Constitution |
25/7/2013 |
S. 5-2243
|
Projet de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution |
25/7/2013 |
S. 5-2244
|
Projet de révision de l'article 180 de la Constitution |
25/7/2013 |
S. 5-2245
|
Projet de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie |
25/7/2013 |
S. 5-2275
|
Proposition de résolution relative aux négociations en vue de l'accord de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique |
3/10/2013 |
S. 5-2301
|
Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit en vue de renforcer l'assise financière des banques et à séparer les métiers bancaires |
22/10/2013 |
S. 5-2438
|
Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle |
15/1/2014 |
S. 5-2475
|
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur le rôle des services de renseignement dans le cyberespionnage |
6/2/2014 |
S. 5-2854
|
Proposition de déclaration de révision de la Constitution |
16/4/2014 |
155 résultats