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Législature 2007-2010 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 5-61 | Projet de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale | 1/9/2010 |
| S. 5-62 | Projet de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique | 1/9/2010 |
| S. 5-63 | Proposition de loi réglementant les installations extrahospitalières où sont pratiqués des actes invasifs d'esthétique | 1/9/2010 |
| S. 5-92 | Proposition de loi visant à compléter l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, en vue de restreindre la distribution dans les hôpitaux de produits publicitaires non contrôlés aux patients | 17/9/2010 |
| S. 5-96 | Révision de l'article 195 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) |
16/9/2010 |
| S. 5-97 | Révision de l'article 45 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) |
16/9/2010 |
| S. 5-98 | Révision de l'article 56 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n°135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) |
16/9/2010 |
| S. 5-99 | Révision de l'article 57 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) Révision de l'article 57, alinéa 2, première phrase, de la Constitution |
16/9/2010 |
| S. 5-100 | Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) Révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution |
16/9/2010 |
| S. 5-101 | Révision de l'article 65 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) |
16/9/2010 |
| S. 5-102 | Révision de l'article 67 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) |
16/9/2010 |
| S. 5-103 | Révision de l'article 68 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) |
16/9/2010 |
| S. 5-104 | Révision de l'article 70 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) |
16/9/2010 |
| S. 5-105 | Révision de l'article 72 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) |
16/9/2010 |
| S. 5-106 | Révision de l'article 100, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) |
16/9/2010 |
| S. 5-107 | Révision de l'article 119 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) Révision de l'article 119, deuxième phrase, de la constitution |
16/9/2010 |
| S. 5-108 | Révision de l'article 143, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) |
16/9/2010 |
| S. 5-203 | Proposition de loi généralisant le régime du tiers payant | 1/10/2010 |
| S. 5-258 | Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement discret | 8/10/2010 |
| S. 5-383 | Proposition de loi réglementant l'esthétique médicale invasive | 22/10/2010 |
| S. 5-607 | Proposition de loi instaurant un financement fédéral par enveloppes pour les ministres des cultes reconnus et les conseillers laïques représentant la philosophie non confessionnelle, ainsi qu'une indication à caractère contraignant par le contribuable | 14/12/2010 |
| S. 5-832 | Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne l'incrimination universelle des personnes qui font travailler des enfants à l'étranger | 8/3/2011 |
| S. 5-858 | Proposition de résolution en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) | 8/3/2011 |
| S. 5-867 | Proposition de résolution visant à instaurer une politique tenant compte des spécificités de genre dans les carrières extérieures du SPF Affaires étrangères | 18/3/2011 |
| S. 5-896 | Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines | 24/3/2011 |
| S. 5-929 | Proposition de loi portant organisation des centres de maternité de substitution | 5/4/2011 |
| S. 5-933 | Proposition de loi instituant l'emprunt populaire | 5/4/2011 |
| S. 5-950 | Proposition de résolution sur l'attitude belge concernant la priorité du droit à la santé lors des négociations d'accords commerciaux entre l'Union européenne et les pays en développement | 8/4/2011 |
| S. 5-960 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés du sang | 18/4/2011 |
| S. 5-974 | Proposition de loi visant à limiter les fortes augmentations soudaines des primes des assurances hospitalisation | 26/4/2011 |
| S. 5-994 | Proposition de résolution sur la situation politique en Côte d'Ivoire | 4/5/2011 |
| S. 5-1024 | Proposition de loi modifiant l'article 6, § 2, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes | 11/5/2011 |
| S. 5-1062 | Proposition de résolution relative à la situation politique et de sécurité suite au blocage du processus électoral au Burundi | 1/6/2011 |
| S. 5-1074 | Proposition de loi tendant à réprimer la maternité de substitution à des fins commerciales et la publicité y afférente | 9/6/2011 |
| S. 5-1111 | Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang | 22/6/2011 |
| S. 5-1129 | Proposition de résolution relative aux efforts internationaux déployés en Afghanistan et dans l'ensemble de la région | 28/6/2011 |
| S. 5-1257 | Proposition de résolution visant à lutter contre la discrimination à l'égard des holebis en Ouganda | 11/10/2011 |
| S. 5-1288 | Proposition de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, en ce qui concerne la mise à disposition publique de sang de cordon stocké en vue d'une utilisation différée | 28/10/2011 |
| S. 5-1297 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins dentaires en vue d'interdire clairement la publicité relative aux interventions dentaires à visée esthétique et en vue d'adapter les peines aux normes actuelles | 9/11/2011 |
| S. 5-1344 | Proposition de résolution relative au désarmement et à la non-prolifération nucléaires et à la revue de posture de défense et de dissuation ("Defence and Deterrence Posture Review") au sein de l'OTAN | 22/11/2011 |
| S. 5-1345 | Proposition de résolution relative à la position à défendre par le gouvernement belge dans le cadre du 4e Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide | 22/11/2011 |
| S. 5-1352 | Proposition de loi complétant l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, en vue d'augmenter la cotisation à payer par les employeurs dont la responsabilité a été retenue dans le cadre du Fonds amiante | 22/11/2011 |
| S. 5-1353 | Proposition de loi portant modification de l'article 125 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, afin de permettre aux victimes de l'amiante d'introduire un recours contre le tiers responsable en vue d'obtenir l'indemnisation intégrale du préjudice subi | 22/11/2011 |
| S. 5-1361 | Proposition de résolution concernant un traité international fort sur le commerce des armes | 24/11/2011 |
| S. 5-1370 | Résolution visant à reconnaître la responsabilité de l'État belge pour la persécution des Juifs en Belgique pendant la Deuxième Guerre mondiale | 30/11/2011 |
| S. 5-1380 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, en vue d'attirer l'attention sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse | 27/10/2011 |
| S. 5-1544 | Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes en vue d'introduire la carte de donneur dans l'attente de la numérisation complète du don d'organes par l'utilisation de la carte d'identité électronique | 21/3/2012 |
| S. 5-1550 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humain | 26/3/2012 |
| S. 5-1610 | Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 9/5/2012 |
| S. 5-1611 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 9/5/2012 |
| S. 5-1681 | Proposition de résolution relative au rôle de la Belgique dans la lutte internationale contre le VIH/Sida | 27/6/2012 |
| S. 5-1703 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, visant à limiter au tarif zonal les coûts des systèmes d'appel unifiés des soins de première ligne | 7/7/2012 |
| S. 5-1798 | Proposition de loi portant modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'instaurer l'obligation pour le médecin qui refuse de pratiquer une euthanasie d'adresser le patient à un confrère | 5/10/2012 |
| S. 5-1799 | Proposition de loi portant modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la durée de validité de la déclaration anticipée | 5/10/2012 |
| S. 5-1803 | Proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé et fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé | 11/10/2012 |
| S. 5-1804 | Proposition de loi portant création d'un Ordre néerlandophone des médecins et d'un Ordre francophone et germanophone des médecins | 11/10/2012 |
| S. 5-1805 | Proposition de loi portant création d'un Ordre néerlandophone des pharmaciens et d'un Ordre francophone et germanophone des pharmaciens | 11/10/2012 |
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Législature 2007-2010 |