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Titre |
Date |
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S. 4-134
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Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde |
7/8/2007 |
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S. 4-218
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Proposition de loi créant la sicav du tiers-monde |
1/10/2007 |
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S. 4-219
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Proposition de loi complétant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne les dispositifs antimanipulation |
1/10/2007 |
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S. 4-220
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Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion et à créer un fonds de développement en vue de financer les investissements en matière de soins de santé dans le tiers-monde |
1/10/2007 |
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S. 4-221
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Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement |
1/10/2007 |
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S. 4-222
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Proposition de loi complétant la loi du 14 juin 2005 relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du Millénaire pour le développement |
1/10/2007 |
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S. 4-223
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Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 5 août 1991 relative au commerce des armes, en vue de renforcer le contrôle parlementaire |
1/10/2007 |
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S. 4-224
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Proposition de loi organisant le Point de contact national en matière d'entrepreneuriat éthique international et modifiant la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire |
1/10/2007 |
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S. 4-227
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Proposition de loi créant un Comité fédéral "hommes et activités de soins" |
1/10/2007 |
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S. 4-233
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Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques |
1/10/2007 |
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S. 4-234
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réinsertion des prostitué(e)s |
1/10/2007 |
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S. 4-235
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Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'instituer un contrôle de genre du budget fédéral |
1/10/2007 |
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S. 4-236
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Proposition de loi modifiant la législation sur les pensions en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie avec les revenus résultant de la poursuite d'une activité professionnelle |
1/10/2007 |
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S. 4-237
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Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'utilisation du nom du conjoint |
1/10/2007 |
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S. 4-238
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Proposition de loi modifiant l'article 205 du Code judiciaire en vue d'ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants |
1/10/2007 |
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S. 4-669
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Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d'accueil |
2/4/2008 |
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S. 4-670
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Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à la parenté sociale |
2/4/2008 |
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S. 4-673
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Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires |
2/4/2008 |
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S. 4-684
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Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires |
9/4/2008 |
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S. 4-685
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Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne |
9/4/2008 |
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S. 4-1046
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Proposition de résolution relative au suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement, organisée à Doha du 29 novembre au 2 décembre 2008 |
4/12/2008 |
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S. 4-1136
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Proposition de résolution concernant les violences incessantes à Gaza et la crise humanitaire |
21/1/2009 |
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S. 4-1141
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Proposition de loi concernant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac |
21/1/2009 |
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S. 4-1146
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Proposition de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les femmes et les hommes |
27/1/2009 |
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S. 4-1372
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Proposition de résolution concernant la répression sanglante d'une protestation pacifique d'Indiens à Bagua (nord du Pérou) et le mépris des droits de la population indigène au Pérou |
24/6/2009 |
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S. 4-1403
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Proposition de résolution relative à la situation en Colombie |
15/7/2009 |
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S. 4-1416
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Proposition de résolution sur la situation politique en Iran après les élections présidentielles |
24/7/2009 |
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S. 4-1436
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Proposition de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les livres électroniques |
5/10/2009 |
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S. 4-1450
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imputation de la réduction d'impôt pour allocations de chômage et prépensions |
13/10/2009 |
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S. 4-1451
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre le champ d'application des libéralités déductibles aux associations établies dans un État membre de l'Espace économique européen |
13/10/2009 |
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S. 4-1456
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Proposition de loi instaurant la société coopérative socio-écologique agréée |
15/10/2009 |
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S. 4-1457
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Proposition de loi visant à accroître la transparence du coût des opérations financières électroniques |
15/10/2009 |
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S. 4-1461
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Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les institutions financières, d'établir un plan financier d'urgence |
15/10/2009 |
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S. 4-1466
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Proposition de résolution relative aux investissements en faveur des énergies renouvelables et à la conclusion d'une charte européenne sur les énergies renouvelables "EURENEW" |
20/10/2009 |
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S. 4-1582
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Proposition de résolution relative au statut juridique des voyageurs qui réservent directement auprès d'une compagnie aérienne |
18/12/2009 |
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S. 4-1587
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les revenus étrangers soumis à la réserve de progressivité |
5/1/2010 |
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S. 4-1588
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Proposition de loi relative à l'assurance responsabilité professionnelle des entrepreneurs de travaux immobiliers |
5/1/2010 |
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S. 4-1646
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Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en vue d'améliorer le statut juridique de l'auteur |
4/2/2010 |
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