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Titre |
Date |
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S. 4-240
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Proposition de loi visant à modifier les taxes fédérales sur l'électricité et le gaz, à garantir le bon fonctionnement du marché libéralisé de l'énergie en Belgique, à lutter contre une trop forte concentration des marchés pour la production d'électricité et l'importation de gaz naturel, à assurer l'indépendance des entreprises de transport d'électricité et de gaz naturel et à sécuriser les provisions constituées en vue du démantèlement des centrales nucléaires en Belgique |
2/10/2007 |
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S. 4-344
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Proposition de loi visant à reconnaître le commerce équitable et les personnes physiques et morales veillant au respect des critères du commerce équitable |
5/11/2007 |
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S. 4-417
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'introduire un régime de taxation distinct pour les droits d'auteur et les droits voisins |
22/11/2007 |
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S. 4-469
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Proposition de loi liant l'octroi d'aides publiques belges destinées à des investissements à l'étranger à des normes d'entreprise durable et responsable |
6/12/2007 |
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S. 4-470
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Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement |
6/12/2007 |
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S. 4-571
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Proposition de loi octroyant une réduction pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie |
20/2/2008 |
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S. 4-596
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Proposition de loi complétant l'article 18 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de permettre des actions collectives |
28/2/2008 |
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S. 4-741
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Proposition de loi visant à interdire le refus des achats groupés d'énergie |
8/5/2008 |
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S. 4-756
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Proposition de résolution relative à la publicité et à l'étiquetage concernant la consommation de carburant et les émissions de CO2 des voitures particulières |
15/5/2008 |
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S. 4-962
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'analyser la gestion de la crise financière et bancaire |
15/10/2008 |
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S. 4-1273
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Proposition de loi modifiant l'article 35bis, § 5, du Code rural |
2/4/2009 |
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S. 4-1274
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Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations |
2/4/2009 |
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S. 4-1275
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Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de promouvoir la construction de parcs éoliens en mer |
2/4/2009 |
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S. 4-1276
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Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi sur les baux à ferme |
2/4/2009 |
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Ch. 52-1939
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Projet de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif |
3/4/2009 |
15 résultats