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Titre |
Date |
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S. 4-22
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Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public |
12/7/2007 |
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S. 4-24
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Proposition de loi insérant un article 26bis dans le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, relatif à l'action civile en matière d'infractions fiscales |
12/7/2007 |
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S. 4-26
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Proposition de loi interdisant à toute société faisant appel public à l'épargne en Belgique de détenir une participation directe ou indirecte dans une société ayant un siège social dans un paradis fiscal |
12/7/2007 |
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S. 4-27
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Proposition de loi relative au télétravail |
12/7/2007 |
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S. 4-28
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de couvrir, en matière de responsabilité civile familiale, les fautes intentionnelles des enfants mineurs âgés de moins de seize ans |
12/7/2007 |
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S. 4-29
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Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à mieux encadrer les ouvertures de crédit afin de lutter efficacement contre le surendettement |
12/7/2007 |
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S. 4-30
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Proposition de loi insérant un article 61bis dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne l'assurance de la responsabilité civile locative |
12/7/2007 |
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S. 4-31
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Proposition de loi rétablissant l'article 61 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à plafonner les taux annuels effectifs globaux maxima des ouvertures de crédit avec un support carte, afin de mieux lutter contre le surendettement |
12/7/2007 |
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S. 4-33
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, le Code de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à encourager le mécénat |
12/7/2007 |
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S. 4-35
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Proposition de loi tendant à interdire à une entreprise de procéder à un licenciement collectif en vue de maximiser son profit |
12/7/2007 |
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S. 4-36
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Proposition de loi modifiant l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à simplifier les règles régissant le livret d'épargne |
12/7/2007 |
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S. 4-37
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Proposition de résolution visant à combattre l'anorexie |
12/7/2007 |
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S. 4-69
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Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, en vue de protéger la personne physique qui se porte caution solidaire |
12/7/2007 |
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S. 4-70
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Proposition de loi complétant l'article 373 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, relative à l'harmonisation et simplification des régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et visant la récupération des aides accordées auprès des entreprises qui procèdent à un licenciement collectif en vue de maximiser leur profit |
12/7/2007 |
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S. 4-411
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Proposition de résolution pour une alliance véritable pour l'emploi et l'environnement |
21/11/2007 |
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S. 4-421
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Proposition de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, introduisant un crédit d'impôt pour les revenus d'une activité professionnelle et visant à lutter contre les pièges à l'emploi tout en évitant les pièges aux bas salaires |
26/11/2007 |
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S. 4-456
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Proposition de loi modifiant le traitement fiscal des plus-values sur actions et des revenus définitivement taxés à l'impôt des sociétés |
6/12/2007 |
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S. 4-457
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Proposition de loi visant à soumettre les plus-values réalisées dans le cadre des plans de stocks options |
6/12/2007 |
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S. 4-458
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Proposition de loi modifiant le taux du prélèvement annuel sur les organismes de placements collectifs, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurance |
6/12/2007 |
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S. 4-460
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Proposition de loi modifiant l'article 115 du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à augmenter la déduction pour habitation unique |
6/12/2007 |
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S. 4-461
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Proposition de loi relative à l'encadrement des loyers |
6/12/2007 |
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S. 4-522
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Proposition de loi visant à fixer un délai de zérotage pour les ouvertures de crédit |
23/1/2008 |
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S. 4-533
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Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines |
29/1/2008 |
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S. 4-561
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Proposition de résolution au sujet de la crise politique et les tensions ethniques en République du Kenya |
13/2/2008 |
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S. 4-678
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Proposition de résolution visant à lutter contre les prétendus crimes d'honneur en Belgique |
8/4/2008 |
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S. 4-755
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Proposition de résolution visant à combattre l'anorexie |
15/5/2008 |
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S. 4-838
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Proposition de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public |
26/6/2008 |
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S. 4-839
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Proposition de résolution concernant l'observation et l'évaluation de l'application des principes et recommandations de bonne gouvernance d'entreprise |
27/6/2008 |
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S. 4-843
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Proposition de résolution visant le retour au vote papier pour le prochain scrutin électoral de juin 2009 |
2/7/2008 |
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S. 4-858
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Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, portant diverses mesures visant à lutter contre le "crédit facile" |
8/7/2008 |
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S. 4-925
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Proposition de loi relative à la rémunération du travail des étudiants |
26/9/2008 |
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S. 4-982
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Proposition instituant une commission d'enquête parlementaire sur la crise financière belge et internationale |
4/11/2008 |
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S. 4-1015
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Proposition de résolution relative à la problématique de la production d'agrocarburants liée à la sécurité alimentaire des pays en développement |
20/11/2008 |
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S. 4-1108
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Proposition de loi relative à la suppression de la dégressivité du revenu minimum mensuel moyen garanti en fonction de l'âge |
12/1/2009 |
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S. 4-1230
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Proposition de loi modifiant le Code civil afin de renforcer la protection de l'acheteur d'un bien immobilier en cas de lésion sur la contenance |
17/3/2009 |
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S. 4-1238
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Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à lutter contre le surendettement grâce à une réglementation plus efficace des découverts bancaires autorisés et non autorisés |
23/3/2009 |
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S. 4-1247
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Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, en vue d'obtenir une meilleure gouvernance des entreprises |
25/3/2009 |
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S. 4-1265
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Proposition de résolution relative à la coordination des actions entreprises par les pouvoirs publics et le monde associatif en matière de sensibilisation des consommateurs aux dangers du crédit facile |
1/4/2009 |
38 résultats