Propositions de Joëlle Kapompolé (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2007-2010

12 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-872 Projet de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public 20/10/2004
S. 3-1341 Proposition de résolution relative à l'image des femmes et des hommes dans la publicité 12/9/2005
S. 3-1395 Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de couvrir, en matière de responsabilité civile familiale, les fautes intentionnelles des enfants mineurs âgés de moins de seize ans 13/10/2005
S. 3-1406 Proposition de loi assurant la gratuité de la clôture des comptes à vue auprès des établissements de crédit 21/10/2005
S. 3-1407 Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, relative aux accords collectifs de consommation 21/10/2005
S. 3-1501 Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à mieux encadrer les ouvertures de crédit afin de lutter efficacement contre le surendettement 23/12/2005
S. 3-1623 Proposition de loi rétablissant l'article 61 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à plafonner les taux annuels effectifs globaux maxima des ouvertures de crédit avec un support carte, afin de mieux lutter contre le surendettement 16/3/2006
S. 3-1877 Proposition de résolution sur la politique de la Belgique concernant les accords de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et les pays ACP 25/10/2006
S. 3-2023 Proposition de résolution sur l'accès indépendant de l'Europe à l'espace 17/1/2007
S. 3-2053 Proposition de loi modifiant l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à simplifier les règles régissant le livret d'épargne 7/2/2007
S. 3-2081 Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives 15/2/2007
S. 3-2354 Proposition de résolution relative à la conclusion du débat thématique sur "La politique énergétique en Belgique" 29/3/2007

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