Législature 2007-2010 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 3-500 | Proposition de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires | 5/2/2004 |
S. 3-639 | Révision de l'article 67 de la Constitution | 22/4/2004 |
S. 3-695 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants en vue d'y insérer des dispositions relatives au congé d'adoption et à l'allocation d'adoption pour les travailleurs indépendants | 14/5/2004 |
S. 3-728 | Proposition de résolution sur la réforme des services d'incendie | 3/6/2004 |
S. 3-737 | Révision de l'article 118, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
9/6/2004 |
S. 3-738 | Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
9/6/2004 |
S. 3-823 | Proposition de loi modifiant l'article 259bis-9 du Code judiciaire, afin de réintroduire la possibilité de passer l'examen d'aptitude professionnelle des magistrats et le concours d'admission au stage judiciaire en langue allemande | 16/7/2004 |
S. 3-824 | Proposition de loi modifiant l'annexe à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, afin d'adapter les cadres de l'arrondissement judiciaire d'Eupen aux nécessités réelles | 16/7/2004 |
S. 3-1026 | Projet de loi modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964 | 15/2/2005 |
S. 3-1058 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales | 25/2/2005 |
S. 3-1085 | Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire | 10/3/2005 |
S. 3-1111 | Proposition de loi modifiant l'article 53, § 4, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant un article 54quater dans la même loi | 24/3/2005 |
S. 3-1257 | Proposition de loi modifiant l'article 147 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 24/6/2005 |
S. 3-1286 | Projet de loi modifiant l'article 475 du Code pénal | 5/7/2005 |
S. 3-1495 | Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 21/12/2005 |
S. 3-1496 | Projet de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 21/12/2005 |
S. 3-1562 | Proposition de loi instaurant une assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée | 8/2/2006 |
S. 3-1594 | Projet de loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du Président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 1/3/2006 |
S. 3-1595 | Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 1/3/2006 |
S. 3-1596 | Projet de loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution | 1/3/2006 |
S. 3-1597 | Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 1/3/2006 |
S. 3-1609 | Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger | 9/3/2006 |
S. 3-1734 | Projet de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance | 31/5/2006 |
S. 3-1783 | Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance | 29/6/2006 |
S. 3-1862 | Proposition de résolution visant à promouvoir l'usage de la langue allemande | 18/10/2006 |
S. 3-2081 | Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives | 15/2/2007 |
S. 3-2099 | Proposition de résolution visant à lutter contre l'anorexie | 2/3/2007 |
S. 3-2353 | Proposition de résolution relative aux investissements en faveur des énergies renouvelables et à la conclusion d'une charte européenne sur les énergies renouvelables "EURENEW" | 27/3/2007 |
S. 3-2354 | Proposition de résolution relative à la conclusion du débat thématique sur "La politique énergétique en Belgique" | 29/3/2007 |
S. 3-2413 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution en ce qui concerne la représentation garantie de la Communauté germanophone au sein des chambres fédérales, l'autonomie constitutive et la reprise des compétences et finances provinciales par la Communauté germanophone | 18/4/2007 |
S. 3-2442 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement | 23/4/2007 |
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