Numéro |
Titre |
Date |
S. 3-435
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Projet de loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale en vue de protéger les candidats et les membres des organes de concertation paritaire |
19/12/2003 |
S. 3-650
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Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code pénal en vue de faire obstacle aux mariages forcés |
23/4/2004 |
S. 3-1078
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de décourager les mariages de complaisance |
8/3/2005 |
S. 3-1338
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Proposition de résolution visant à créer un numéro vert en vue de faciliter l'accès aux sans-abri des structures mises à leur disposition afin de leur procurer l'aide de première nécessité, notamment un logement pour passer la nuit |
2/9/2005 |
S. 3-1765
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Proposition de résolution relative aux victimes de mariages forcés et d'enlèvements familiaux vers l'étranger |
23/6/2006 |
S. 3-2053
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Proposition de loi modifiant l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à simplifier les règles régissant le livret d'épargne |
7/2/2007 |
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