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Législature 2007-2010 Législature 1999-2003 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 3-36 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'assurer plus de transparence et de contrôle | 8/7/2003 |
| S. 3-37 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en matière d'assurance dans le but de favoriser l'octroi de prêts hypothécaires pour certaines catégories de personnes | 8/7/2003 |
| S. 3-38 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des soins spéciaux liés à la perte d'autonomie | 8/7/2003 |
| S. 3-39 | Proposition de loi modifiant l'article 505 du Code pénal en ce qui concerne le recel | 8/7/2003 |
| S. 3-40 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en vue d'instituer la Commission de la protection de la vie privée auprès des Chambres législatives fédérales | 8/7/2003 |
| S. 3-41 | Proposition tendant à insérer dans le règlement du Sénat un article 86ter en vue d'instituer un comité d'avis chargé des questions spatiales | 8/7/2003 |
| S. 3-42 | Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère | 8/7/2003 |
| S. 3-216 | Proposition de loi concernant l'usage de standards ouverts et la disponibilité du code source des logiciels dans les administrations fédérales | 30/9/2003 |
| S. 3-284 | Proposition de loi spéciale modifiant les articles 25 et 26bis de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 13 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter aux élections législatives régionales | 23/10/2003 |
| S. 3-290 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics en vue d'introduire l'obligation pour un vendeur non professionnel d'être inscrit au registre de la commune organisant ou autorisant la vente occasionnelle à laquelle il prend part ou d'y avoir sa résidence non principale | 24/10/2003 |
| S. 3-368 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger, en dehors des États membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes | 28/11/2003 |
| S. 3-438 | Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Conseil régional wallon et du Parlement flamand, du Conseil régional bruxellois et du Conseil de la Communauté germanophone | 6/1/2004 |
| S. 3-551 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles | 9/3/2004 |
| S. 3-553 | Résolution relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie et, en particulier, contre l'antisémitisme | 10/3/2004 |
| S. 3-579 | Projet de loi relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du millénaire pour le développement | 23/3/2004 |
| S. 3-580 | Proposition de résolution sur le génocide de 1994 au Rwanda et l'assassinat des citoyens belges, à l'occasion du dixième anniversaire de ces événements | 23/3/2004 |
| S. 3-746 | Proposition de résolution relative à la gratuité des musées | 10/6/2004 |
| S. 3-751 | Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'instaurer une formation spéciale aux gestes de premiers secours dans le cadre des épreuves relative à l'obtention du permis de conduire | 15/6/2004 |
| S. 3-792 | Proposition de résolution relative à la prévention du cancer du sein | 1/7/2004 |
| S. 3-806 | Proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques | 7/7/2004 |
| S. 3-848 | Proposition de loi modifiant le Code pénal et la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, en ce qui concerne la récidive | 28/9/2004 |
| S. 3-902 | Proposition de résolution concernant les femmes, la paix et la sécurité | 17/11/2004 |
| S. 3-921 | Proposition de loi relative au personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage exerçant des activités de surveillance et de protection des biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que la surveillance et le contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les musées et institutions détenant un patrimoine | 18/11/2004 |
| S. 3-1032 | Proposition de résolution relative à la Conférence du Traité de non-prolifération 2005 | 16/2/2005 |
| S. 3-1057 | Proposition de résolution concernant la situation politique en Iran et ses relations avec l'Union européenne | 23/2/2005 |
| S. 3-1086 | Proposition de loi relative au mécénat | 10/3/2005 |
| S. 3-1105 | Proposition de résolution sur la coopération au développement au sein des nouveaux États membres de l'Union européenne | 22/3/2005 |
| S. 3-1142 | Proposition de résolution sur le statut du Kosovo | 25/4/2005 |
| S. 3-1327 | Proposition de résolution visant à reconnaître le génocide des Arméniens par le régime jeune-turc au cours de la Première Guerre mondiale | 25/8/2005 |
| S. 3-1335 | Proposition de loi organisant le dédoublement linguistique du tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles | 2/9/2005 |
| S. 3-1362 | Proposition de loi visant à établir des normes de qualité pour les cliniques du sein | 26/9/2005 |
| S. 3-1410 | Proposition de loi visant à faciliter les modalités de séjour pour les chercheurs de haut niveau | 26/10/2005 |
| S. 3-1428 | Proposition de résolution en vue du Conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne (ESA) des 5 et 6 décembre 2005 à Berlin | 16/11/2005 |
| S. 3-1434 | Proposition de résolution relative au cycle de Doha à la veille de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Hong-Kong, 13-18 décembre 2005) | 16/11/2005 |
| S. 3-1465 | Proposition de résolution concernant l'octroi, à Taiwan, du statut d'observateur à l'Assemblée générale annuelle de l'Organisation Mondiale de la Santé | 2/12/2005 |
| S. 3-1471 | Proposition de résolution relative à la situation en Éthiopie | 2/12/2005 |
| S. 3-1585 | Proposition de résolution sur la situation politique et les droits de l'homme en Birmanie | 22/2/2006 |
| S. 3-1609 | Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger | 9/3/2006 |
| S. 3-1685 | Proposition de loi tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l'approbation d'un crime de génocide ou d'un crime contre l'humanité | 2/5/2006 |
| S. 3-1738 | Proposition de résolution sur les objectifs de la Conférence chargée de revoir le programme d'action des Nations unies destinée à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre | 1/3/2006 |
| S. 3-1862 | Proposition de résolution visant à promouvoir l'usage de la langue allemande | 18/10/2006 |
| S. 3-1969 | Proposition de résolution relative à la présence de la Belgique au Conseil de sécurité des Nations unies en tant que membre non permanent, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 | 5/12/2006 |
| S. 3-2002 | Proposition de résolution relative à la psycho-oncologie | 15/12/2006 |
| S. 3-2013 | Proposition de résolution sur le conflit au Darfour | 10/1/2007 |
| S. 3-2023 | Proposition de résolution sur l'accès indépendant de l'Europe à l'espace | 17/1/2007 |
| S. 3-2134 | Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y inscrire le principe de la laïcité de l'État fédéral | 20/3/2007 |
| S. 3-2452 | Proposition de résolution concernant l'introduction du Cambodge dans la liste des pays partenaires de la coopération au développement | 26/4/2007 |
| S. 3-2453 | Proposition de loi visant à créer un stage au service de la collectivité pour les jeunes ayant atteint l'âge de la majorité | 30/4/2007 |
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