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Titre |
Date |
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S. 3-122
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Proposition de loi concernant l'obligation de se présenter pendant les matches de football en cas d'interdiction de stade |
24/7/2003 |
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S. 3-130
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Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne les sanctions administratives |
24/7/2003 |
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S. 3-131
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la compétence des comités d'acquisition d'immeubles à l'égard des zones pluricommunales |
24/7/2003 |
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S. 3-132
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Proposition de loi relative au recrutement de personnel administratif et logistique à la police locale |
24/7/2003 |
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S. 3-133
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Projet de loi complétant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue d'assurer la publicité des données relatives à la criminalité dans les zones de police |
24/7/2003 |
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S. 3-134
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Proposition de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne la compétence de recevoir des actes authentiques |
24/7/2003 |
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S. 3-227
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Projet de loi modifiant l'article 145 du Code civil |
9/10/2003 |
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S. 3-228
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Proposition de loi réglementant la prostitution |
9/10/2003 |
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S. 3-450
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Projet de loi contenant le Code de procédure pénale |
13/1/2004 |
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S. 3-469
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Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue de le simplifier et d'instaurer une double nationalité pour les Belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère |
22/1/2004 |
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S. 3-472
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Proposition de loi complétant l'article 559 du Code pénal |
22/1/2004 |
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S. 3-509
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Proposition de loi modifiant les articles 491 et 496 du Code pénal en vue de réprimer l'appel frauduleux à la générosité |
10/2/2004 |
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S. 3-513
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Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen |
11/2/2004 |
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S. 3-532
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Proposition de résolution visant à promouvoir les projets de médiation de voisinage lancés par les pouvoirs locaux |
2/3/2004 |
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S. 3-542
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Proposition de loi modifiant l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue d'uniformiser la répression du trafic des êtres humains et celle de la traite des êtres humains |
5/3/2004 |
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S. 3-650
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Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code pénal en vue de faire obstacle aux mariages forcés |
23/4/2004 |
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S. 3-672
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Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail en ce qui concerne les tribunaux du travail de Bruges et de Namur-Dinant |
7/5/2004 |
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S. 3-776
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Proposition de loi visant à réprimer la violence familiale et à compléter l'article 458 du Code pénal |
24/6/2004 |
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S. 3-862
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Proposition de loi insérant un article 29bis dans la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en ce qui concerne la recherche des objets volés |
12/10/2004 |
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S. 3-978
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Proposition de loi modifiant l'article 521 du Code pénal |
11/1/2005 |
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S. 3-979
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Proposition de loi visant à remplacer la dénomination "agent auxiliaire de police" par "agent de police" |
11/1/2005 |
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S. 3-1055
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Proposition de loi réprimant la location de logements insalubres et modifiant les dispositions relatives à l'inscription aux registres de la population |
22/2/2005 |
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S. 3-1087
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Proposition de loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue d'instituer la médiation de voisinage dans les zones de police |
10/3/2005 |
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S. 3-1206
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Proposition de loi modifiant les articles 48 et 49 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le mandat de chef de corps de la police locale |
27/5/2005 |
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S. 3-1265
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Proposition de loi complétant l'article 6 de l'arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité, en vue de rendre obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée |
28/6/2005 |
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S. 3-1290
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Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, dans le but de permettre l'accès à une base de données médicales |
7/7/2005 |
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S. 3-1559
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Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux |
14/2/2006 |
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S. 3-1630
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Proposition de loi instaurant une interdiction de la production commerciale et de la commercialisation des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés ainsi qu'une interdiction de fabrication et de commercialisation de produits dérivés de phoques |
22/3/2006 |
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S. 3-1634
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Proposition de résolution recommandant de compléter la réglementation de la circulation routière par des dispositions relatives à la veste de sécurité |
23/3/2006 |
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S. 3-1698
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 février 1997 portant les conditions d'agrément des élevages de chiens, élevages de chats, refuges pour animaux, penions pour animaux et établissements commerciaux pour animaux, et les conditions concernant la commercialisation des animaux |
4/5/2006 |
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S. 3-1699
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Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux |
4/5/2006 |
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S. 3-1734
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Projet de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance |
31/5/2006 |
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S. 3-1773
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Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux |
27/6/2006 |
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S. 3-1841
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Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne l'âge des mineurs |
14/9/2006 |
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S. 3-2023
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Proposition de résolution sur l'accès indépendant de l'Europe à l'espace |
17/1/2007 |
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S. 3-2080
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Proposition de loi modifiant les articles 17bis et 18 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux |
15/2/2007 |
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S. 3-2081
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Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives |
15/2/2007 |
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S. 3-2442
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Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement |
23/4/2007 |
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S. 3-2463
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Proposition de loi complétant l'article 18 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de permettre des actions collectives |
30/4/2007 |
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