Propositions de Luckas Vander Taelen (Législature 2007-2010)
Seulement les propositions de loi devenues lois
Numéro
Titre
Date
S. 4-1579
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 49, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
17/12/2009
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