| Numéro |
Titre |
Date |
|
S. 2-256
|
Projet de loi instituant les avocats des mineurs |
22/12/1999 |
|
S. 2-261
|
Projet de loi tendant à assurer la sécurité routière aux abords des écoles |
23/12/1999 |
|
S. 2-299
|
Proposition de résolution relative à la procédure de ratification du protocole facultatif additionnel à la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes |
17/1/2000 |
|
S. 2-361
|
Proposition de résolution relative à la ratification de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants |
2/3/2000 |
|
S. 2-567
|
Proposition de loi portant création d'un Commissariat fédéral aux droits de l'enfant et instituant la fonction de commissaire aux droits de l'enfant |
8/11/2000 |
5 résultats