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Législature 1999-2003 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 5-197 | Proposition de résolution relative aux rapts parentaux internationaux | 30/9/2010 |
| S. 5-374 | Proposition de loi modifiant l'article 180 du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger visant à introduire le vote par correspondance électronique | 22/10/2010 |
| S. 5-426 | Proposition de loi complétant la loi coordonnée du 14 juillet 1994, relative à l'assurance soins de santé et indemnités, en ce qui concerne les soins dispensés aux femmes victimes d'une mutilation des organes génitaux | 29/10/2010 |
| S. 5-493 | Proposition de résolution visant la mise en oeuvre du Plan d'action d'Istanbul pour le rôle des femmes dans la zone euro-méditerranéenne | 16/11/2010 |
| S. 5-494 | Proposition de résolution relative au rapport de l'Organisation des Nations unies (ONU) sur les massacres commis en République démocratique du Congo | 16/11/2010 |
| S. 5-495 | Proposition de résolution demandant la ratification par la Belgique du Protocole de Londres de 2008 en matière d'obtention des brevets | 16/11/2010 |
| S. 5-527 | Proposition de résolution relative à la définition d'une politique spécifique à l'égard des Belges de l'étranger | 23/11/2010 |
| S. 5-540 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'une nouvelle répartition des compétences en matière de protection de la jeunesse | 29/11/2010 |
| S. 5-565 | Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'admissibilité à la libération conditionnelle en cas d'évasion ou de tentative d'évasion | 6/12/2010 |
| S. 5-566 | Proposition de résolution relative à la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les stages de conduite des deux-roues motorisés | 6/12/2010 |
| S. 5-567 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser la circulation des motocyclettes dans les bandes réservées aux bus | 6/12/2010 |
| S. 5-568 | Proposition de résolution concernant la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les deux-roues motorisés et les équipements de sécurité de leurs conducteurs | 6/12/2010 |
| S. 5-569 | Proposition de résolution sur le suicide | 6/12/2010 |
| S. 5-570 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions | 6/12/2010 |
| S. 5-571 | Proposition de résolution en vue de modifier l'ordre des préséances protocolaires | 6/12/2010 |
| S. 5-572 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'incitation aux jeux dangereux | 6/12/2010 |
| S. 5-573 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'une journée nationale des porte-drapeaux | 6/12/2010 |
| S. 5-574 | Proposition de résolution visant à lutter contre l'écart salarial entre les hommes et les femmes | 6/12/2010 |
| S. 5-596 | Proposition de résolution visant l'organisation à brève échéance d'un débat complet et objectif sur l'introduction d'armes à létalité réduite parmi les modes d'intervention des forces de police | 12/12/2010 |
| S. 5-735 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 73 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 10bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en ce qui concerne l'exercice des affaires courantes dans les régions et communautés | 28/1/2011 |
| S. 5-737 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ainsi que la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante | 28/1/2011 |
| S. 5-738 | Proposition de résolution visant à développer les fonctionnalités du site "my.belgium.be" pour les Belges de l'étranger | 28/1/2011 |
| S. 5-741 | Proposition de loi favorisant la protection de la création culturelle sur Internet | 28/1/2011 |
| S. 5-742 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques | 28/1/2011 |
| S. 5-743 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les artistes | 28/1/2011 |
| S. 5-744 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules afin d'instaurer l'obligation d'immatriculation pour les cyclomoteurs et les quadricycles à moteur | 28/1/2011 |
| S. 5-767 | Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger afin que les règles de constitution des listes d'électeurs soient identiques pour l'ensemble des Belges, qu'ils résident au pays ou à l'étranger | 8/2/2011 |
| S. 5-827 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles | 4/3/2011 |
| S. 5-896 | Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines | 24/3/2011 |
| S. 5-905 | Proposition de loi complétant l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'établir une imposition distincte sur certains revenus professionnels d'artistes | 28/3/2011 |
| S. 5-910 | Proposition de résolution relative à la sécurité des aéroports belges | 29/3/2011 |
| S. 5-988 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à instaurer diverses mesures fiscales en faveur des activités artistiques | 28/3/2011 |
| S. 5-1026 | Révision de l'article 118, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) |
12/5/2011 |
| S. 5-1027 | Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) |
12/5/2011 |
| S. 5-1034 | Proposition de loi organisant un système de signalétique des films | 19/5/2011 |
| S. 5-1038 | Proposition de résolution pour le soutien aux cinéastes iraniens Jafar Panahi et Mohammad Rasoulof | 19/5/2011 |
| S. 5-1134 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, afin de supprimer les limites du travail autorisé pour les pensionnés | 29/6/2011 |
| S. 5-1137 | Proposition de résolution relative à la libération du Sergent Gilad Shalit | 30/6/2011 |
| S. 5-1140 | Proposition de loi tendant à l'introduction dans notre législation pénale de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité | 30/6/2011 |
| S. 5-1406 | Proposition de résolution concernant la réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 15 au 17 décembre 2011 | 19/12/2011 |
| S. 5-1414 | Proposition de résolution sur la position belge vis-à-vis du Cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l'Union européenne | 22/12/2011 |
| S. 5-1415 | Proposition de résolution visant à développer une stratégie européenne à long terme concernant les terres et les minerais rares | 22/12/2011 |
| S. 5-1434 | Proposition de résolution sur le rôle de la Belgique en Afghanistan | 12/1/2012 |
| S. 5-1492 | Résolution visant au respect de la liberté de la presse en Turquie, ainsi que dans les autres pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), le Monténégro, la Bosnie-Herzegovine et la Serbie | 17/2/2012 |
| S. 5-1653 | Proposition de résolution pour une réforme de la justice axée sur une exécution rapide, proportionnée et crédible des peines, ainsi que sur une politique pénitentiaire responsable | 6/6/2012 |
| S. 5-1655 | Proposition de loi modifiant les articles 137 et 138 du Code pénal visant à renforcer la lutte contre le terrorisme | 7/6/2012 |
| S. 5-1656 | Proposition de résolution visant à ce que soit encadré le secteur de la sexologie clinique | 7/6/2012 |
| S. 5-1826 | Proposition de résolution appelant à la rénovation du Conservatoire royal de Bruxelles | 26/10/2012 |
| S. 5-1873 | Projet de loi complétant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue d'élargir la compétence de contrôle de la Cellule de traitement des informations financières en ce qui concerne l'extrémisme | 4/12/2012 |
| S. 5-1874 | Proposition de loi complétant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation en vue de lutter contre les mini-crédits à taux usuraires et frais cachés | 4/12/2012 |
| S. 5-1933 | Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le " Moniteur belge " n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010) Proposition de révision de la Constitution visant à insérer un article 10bis établissant la neutralité de l'État et l'impartialité de son action |
17/1/2013 |
| S. 5-1934 | Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010) Proposition de révision de la Constitution visant à transcrire en son article 11, l'article 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme |
17/1/2013 |
| S. 5-1960 | Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle, à réglementer la prostitution et à humaniser ses conditions d'exercice | 6/2/2013 |
| S. 5-1988 | Proposition de résolution visant à approfondir le contrôle démocratique de la mise en oeuvre du Pacte budgétaire | 27/2/2013 |
| S. 5-2184 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue de l'étendre aux personnes atteintes d'une affection cérébrale incurable à un stade avancé et irréversible et qui ont exprimé leurs volontés dans une déclaration anticipée d'euthanasie | 4/7/2013 |
| S. 5-2258 | Projet de loi complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie | 17/7/2013 |
| S. 5-2399 | Projet de loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes | 12/12/2013 |
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Législature 1999-2003 |