Propositions de Mohamed Daif (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2010-2014

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Numéro Titre Date
S. 2-77 Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public 24/9/1999
S. 2-323 Proposition de résolution visant à suspendre la coopération policière entre la Belgique et l'Autriche 2/2/2000

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