Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 |
Numéro | Titre | Date |
---|---|---|
S. 4-244 | Proposition de résolution visant à limiter l'impact des "fonds vautours" sur l'allégement de la dette des pays du tiers-monde | 5/10/2007 |
S. 4-262 | Proposition de loi relative à l'imputation sur l'impôt des personnes physiques d'un crédit d'impôt de 20 euros lors de l'introduction d'une déclaration électronique | 10/10/2007 |
S. 4-311 | Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
----- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007) --------------- Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie |
18/10/2007 |
S. 4-482 | Projet de loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours | 9/1/2008 |
S. 4-502 | Proposition de résolution concernant le processus d'Oslo et une convention relative aux armes à sous-munitions | 24/12/2007 |
S. 4-575 | Proposition de loi modifiant l'article 316 de la loi-programme du 27 décembre 2006, en vue de lutter contre la fraude aux allocations | 21/2/2008 |
S. 4-602 | Proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles | 5/3/2008 |
S. 4-603 | Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 5/3/2008 |
S. 4-604 | Proposition de loi portant des mesures institutionnelles | 5/3/2008 |
S. 4-830 | Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 | 18/6/2008 |
S. 4-890 | Proposition de loi visant à compléter l'article 33 de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace | 31/7/2008 |
S. 4-919 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'auto-euthanasie assistée | 16/9/2008 |
S. 4-920 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les mineurs, l'article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 16/9/2008 |
S. 4-921 | Proposition de loi modifiant les articles 3 et 14 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'obligation du médecin traitant opposé à l'euthanasie de renvoyer le patient à un confrère | 16/9/2008 |
S. 4-922 | Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, concernant la déclaration anticipée | 16/9/2008 |
S. 4-923 | Proposition de résolution relative aux soins palliatifs | 16/9/2008 |
S. 4-927 | Proposition de résolution relative à la situation en Géorgie | 26/9/2008 |
S. 4-965 | Proposition de loi accordant le droit de vote aux jeunes dès l'âge de seize ans | 15/10/2008 |
S. 4-1008 | Proposition de résolution relative au statut du travailleur salarié et supprimant la distinction entre ouvrier et employé | 17/11/2008 |
S. 4-1027 | Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre et au développement du "New Deal écologique mondial" | 26/11/2008 |
S. 4-1053 | Projet de loi relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité | 10/12/2008 |
S. 4-1063 | Proposition de résolution concernant l'activation des chômeurs et la diminution des charges salariales | 15/12/2008 |
S. 4-1076 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en ce qui concerne le repos de maternité obligatoire | 16/12/2008 |
S. 4-1111 | Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération, de désarmement nucléaire et de systèmes antibalistiques (missile defence) | 13/1/2009 |
S. 4-1140 | Proposition de résolution visant à protéger les utilisateurs de stupéfiants et en particulier de drogues festives par l'instauration d'un contrôle de qualité de ces substances | 22/1/2009 |
S. 4-1225 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone | 12/3/2009 |
S. 4-1290 | Proposition de loi interprétative de l'article 38, § 4, 4°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat | 23/4/2009 |
S. 4-1373 | Proposition de résolution relative à la commémoration de la journée Mandela | 25/6/2009 |
S. 4-1485 | Proposition de résolution relative à la nécessité d'accorder une attention prioritaire aux soins de santé y compris en matière de santé sexuelle et reproductive, durant la présidence belge de l'UE | 29/10/2009 |
S. 4-1541 | Proposition de loi modifiant les articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, en vue d'améliorer la procédure d'embargo en cas d'alerte terroriste | 10/12/2009 |
S. 4-1696 | Proposition de modification de l'article 86bis du règlement du Sénat | 8/3/2010 |
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