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Titre |
Date |
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S. 4-320
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Proposition de loi insérant un article 130bis dans le Code d'instruction criminelle en vue de simplifier la procédure de règlement de juges |
23/10/2007 |
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S. 4-556
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Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles relatives aux baux commerciaux |
12/2/2008 |
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S. 4-770
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques |
22/5/2008 |
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S. 4-806
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale des tribunaux de police dans les affaires de roulage |
12/6/2008 |
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S. 4-1005
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Proposition de loi réglant le droit de grève dans le secteur public |
13/11/2008 |
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S. 4-1603
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Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, pour ce qui concerne la fermeture et la cession de services et établissements |
20/1/2010 |
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S. 4-1767
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Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de prolonger la durée de validité de l'inscription hypothécaire |
29/4/2010 |
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