Propositions de Sfia Bouarfa (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2007-2010
Législature 1999-2003

10 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-35 Proposition de loi instituant les médiateurs internationaux 8/7/2003
S. 3-224 Proposition de loi insérant un article 88bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de dispenser les chômeurs de longue durée du contrôle communal 9/10/2003
S. 3-640 Proposition de résolution concernant le mur de séparation entre Israël et les territoires palestiniens de Cisjordanie 22/4/2004
S. 3-752 Proposition de loi relative au recrutement et à la sélection des travailleurs 16/6/2004
S. 3-845 Proposition de loi relative au télétravail 22/9/2004
S. 3-942 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 1/12/2004
S. 3-969 Proposition de loi insérant un article 10ter dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de suppléer, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à l'impossibilité de se procurer un acte de l'état civil et complétant l'article 628 du Code judiciaire 22/12/2004
S. 3-1103 Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)
Révision de l'article 10 de la Constitution en vue de permettre aux non-Belges d'accéder aux emplois dans l'administration publique
21/3/2005
S. 3-1684 Proposition de loi abrogeant l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 2/5/2006
S. 3-1758 Proposition de loi créant une Commission permanente de régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume 16/6/2006

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