Propositions de Karin Brouwers (Législature 2019-....)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2014-2019

29 résultats

Numéro Titre Date
S. 7-110 Rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale et les Communautés en matière de lutte contre les infox (fake news) 22/10/2019
S. 7-121 Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n°114 du 23 mai 2019)
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier de mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle
20/11/2019
S. 7-162 Proposition de résolution visant à condamner la pratique continue du prélèvement forcé d'organes en République populaire de Chine sur des prisonniers d'opinion, en particulier sur des pratiquants du Falun Gong et des Ouïghours 12/5/2020
S. 7-167 Proposition de résolution relative à une étude scientifique sur le passé colonial de la Belgique 11/6/2020
S. 7-172 Rapport d'information concernant le statut de l'artiste 3/7/2020
S. 7-185 Proposition de résolution visant à renforcer la position de Taïwan au niveau de la sphère internationale 28/9/2020
S. 7-209 Proposition insérant un article 26/1 dans le Règlement du Sénat en ce qui concerne l'adjonction de membres 9/12/2020
S. 7-218 Proposition de résolution visant à la libération de la journaliste citoyenne Zhang Zhan en Chine 18/1/2021
S. 7-220 Proposition de résolution relative au travail forcé des Ouïgours dans la région autonome chinoise du Xinjiang 21/1/2021
S. 7-236 Proposition de résolution en faveur de la militante saoudienne des droits des femmes Loujain al-Hathloul 25/2/2021
S. 7-247 Proposition de résolution relative à l’intégration d’informations liées au climat dans les informations non financières figurant dans le rapport de gestion 21/4/2021
S. 7-248 Proposition de modification de l’article 85 du règlement du Sénat concernant les lignes directrices pour un langage neutre du point de vue du genre au Sénat 21/4/2021
S. 7-249 Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à intégrer la dimension du genre dans la terminologie utilisée 21/4/2021
S. 7-255 Proposition de résolution relative à l'écart entre les pensions des hommes et des femmes 19/5/2021
S. 7-265 Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de l’insertion d’informations genrées dans le rapport financier sur les comptes annuels des partis politiques et de leurs composantes 15/6/2021
S. 7-270 Proposition de modification du règlement du Sénat relative à la présence des drapeaux des Communautés et des Régions au Sénat 16/6/2021
S. 7-271 Proposition de résolution concernant le dixième anniversaire de la Convention d’Istanbul 16/6/2021
S. 7-272 Proposition de résolution visant à l’adoption d'une convention internationale relative aux droits des personnes âgées 17/6/2021
S. 7-283 Résolution relative à la situation des femmes au Yémen 14/7/2021
S. 7-295 Rapport d’information concernant la procédure de la sonnette d’alarme idéologique et philosophique 22/10/2021
S. 7-299 Proposition de résolution relative à la lutte contre les violences sexuelles commises à l'aide de drogues du viol et d'autres substances inhibitrices 17/11/2021
S. 7-301 Résolution soutenant les mesures européennes relatives à l'état de droit en Pologne et au récent arrêt de la Cour constitutionnelle polonaise 17/11/2021
S. 7-308 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 4 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne les médias 8/12/2021
S. 7-312 Résolution relative à la diminution des débris spatiaux et de leur impact sur l'utilisation de l'espace 15/12/2021
S. 7-329 Résolution visant à promouvoir l'utilisation des données publiques en vue d'améliorer la recherche dans le domaine politique 23/2/2022
S. 7-330 Résolution relative à la condamnation de l'invasion russe en Ukraine 24/2/2022
S. 7-341 Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution en vue d'y ajouter un alinéa en vue d'ancrer dans la Constitution l'appartenance à l'Union européenne 30/3/2022
S. 7-344 Demande d'établissement d'un rapport d'information relatif à la lutte contre les ingérences de puissances étrangères visant à saper les fondements de l'état de droit démocratique 22/4/2022
S. 7-362 Proposition de modification du Règlement du Sénat en vue de la création d'une commission délibérative mixte au Sénat 22/6/2022

Législature 2014-2019