Propositions de Jan Steverlynck (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2003-2007

17 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-683 Proposition de loi modifiant l'article 52bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants 9/3/2001
S. 2-755 Proposition de loi relative à l'indemnité pour nuisances résultant des travaux publics 17/5/2001
S. 2-764 Proposition de loi visant à supprimer les limitations des activités professionnelles autorisées aux retraités 6/6/2001
S. 2-819 Proposition de loi relative à la sicav du tiers monde 29/6/2001
S. 2-1038 Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, en ce qui concerne les membres des communautés religieuses 4/2/2002
S. 2-1083 Proposition de loi visant à modifier diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la neutralité fiscale des opérations de scission partielle 15/3/2002
S. 2-1095 Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière 16/4/2002
S. 2-1109 Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en vue d'interdire la vente d'alcopops dans les distributeurs automatiques de boissons 22/4/2002
S. 2-1134 Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de lutter contre la violence psychique 30/4/2002
S. 2-1193 Proposition de résolution relative à la situation alarmante régnant dans l'est du Congo sur le plan humanitaire et en matière de droit international humanitaire 5/6/2002
S. 2-1254 Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les prêts accordés par des personnes physiques à des entrepreneurs débutants 18/7/2002
S. 2-1289 Projet de loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées 1/10/2002
S. 2-1307 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus équitable aux créanciers chirographaires des faillis 14/10/2002
S. 2-1454 Proposition de loi relative à la recherche médico-scientifique sur les êtres humains 5/2/2003
S. 2-1468 Proposition de loi visant à promouvoir l'égalité des chances pour les personnes handicapées lors des épreuves de sélection donnant accès à la fonction publique 12/2/2003
S. 2-1510 Proposition de loi modifiant le coefficient de réduction de la pension anticipée des travailleurs indépendants 28/2/2003
S. 2-1562 Projet de loi portant dispositions réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées 3/4/2003

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