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Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 4-48 | Proposition de loi modifiant les articles 68ter à 68quinquies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière | 12/7/2007 |
| S. 4-49 | Proposition de loi visant à insérer un nouvel article 11 dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes | 12/7/2007 |
| S. 4-50 | Proposition de loi insérant un article 4bis dans la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes | 12/7/2007 |
| S. 4-51 | Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, d'un chapitre sur l'utilisation du cannabis en tant que plante médicinale | 12/7/2007 |
| S. 4-52 | Proposition de loi modifiant l'article 69 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés | 12/7/2007 |
| S. 4-53 | Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de congé de deuil | 12/7/2007 |
| S. 4-159 | Proposition de résolution relative à la promotion et à l'extension des programmes "vacances-travail" à l'étranger pour les jeunes | 23/8/2007 |
| S. 4-184 | Proposition de loi réglant l'examen post-mortem | 19/9/2007 |
| S. 4-185 | Proposition de loi instaurant diverses dispositions en vue de lutter contre le dopage | 19/9/2007 |
| S. 4-193 | Proposition de loi réglementant la maternité de substitution | 24/9/2007 |
| S. 4-194 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants | 12/10/2007 |
| S. 4-195 | Proposition de loi instaurant une indemnité de mobilité | 24/9/2007 |
| S. 4-339 | Proposition de loi modifiant l'article 79 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en ce qui concerne le devoir d'information des fournisseurs de services sms | 25/10/2007 |
| S. 4-387 | Proposition de loi relative à la personnalité juridique des organisations syndicales | 12/11/2007 |
| S. 4-394 | Proposition de loi complétant l'article 6 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés en vue de fixer prioritairement le premier jour de remplacement à la date d'un jour férié communautaire | 13/11/2007 |
| S. 4-395 | Proposition de loi complétant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient | 13/11/2007 |
| S. 4-412 | Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, en ce qui concerne l'obligation de publication relative à l'affectation des fonds d'organisations faisant appel à des dons | 22/11/2007 |
| S. 4-434 | Proposition de loi modifiant l'article 100bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'instaurer une réglementation uniforme en matière d'obligation alimentaire des enfants en cas d'admission de personnes âgées dans une maison de repos | 3/12/2007 |
| S. 4-435 | Projet de loi modifiant l'article 37 du Code rural | 3/12/2007 |
| S. 4-438 | Proposition de loi relative à l'obtention et à l'utilisation de cellules et tissus humains destinés à des applications humaines ou à des fins de recherche scientifique et modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes | 5/12/2007 |
| S. 4-530 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, afin d'attirer l'attention sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse | 28/1/2008 |
| S. 4-550 | Proposition de loi créant un Ordre des médecins | 1/2/2008 |
| S. 4-551 | Proposition de loi créant un Ordre des pharmaciens | 1/2/2008 |
| S. 4-562 | Proposition de loi réglant l'examen post-mortem médico-légal | 13/2/2008 |
| S. 4-589 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les délais d'appel et de pourvoi en cassation | 28/2/2008 |
| S. 4-590 | Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne la pièce à produire pour mandater un autre électeur en cas de séjour provisoire à l'étranger | 28/2/2008 |
| S. 4-591 | Proposition de résolution relative à la récodification de certaines parties du Code civil | 28/2/2008 |
| S. 4-607 | Proposition de résolution visant à organiser une campagne de sensibilisation afin d'attirer l'attention sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse | 4/3/2008 |
| S. 4-639 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le traitement accéléré de certains pourvois en cassation | 13/3/2008 |
| S. 4-697 | Proposition de loi complétant l'article 53 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire, en vue d'éviter les doubles emplois en matière de médicaments | 15/4/2008 |
| S. 4-761 | Proposition de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir les incidents impliquant des chiens | 20/5/2008 |
| S. 4-764 | Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire | 22/5/2008 |
| S. 4-784 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et introduisant la notion d'assistance à l'auto-euthanasie | 26/5/2008 |
| S. 4-785 | Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 26/5/2008 |
| S. 4-794 | Proposition visant à créer une commission d'enquête parlementaire chargée d'établir les responsabilités et de faire toute la lumière sur l'assassinat par des inconnus de Julien Lahaut, député et président du Parti communiste de Belgique, le 18 août 1950 à Seraing | 3/6/2008 |
| S. 4-825 | Projet de loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique | 24/6/2008 |
| S. 4-829 | Proposition de résolution sur le rôle des universités et des hautes écoles en tant qu'acteurs et que partenaires de la coopération belge au développement | 26/6/2008 |
| S. 4-873 | Proposition de résolution relative au remboursement du stérilet hormonal | 14/7/2008 |
| S. 4-919 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'auto-euthanasie assistée | 16/9/2008 |
| S. 4-920 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les mineurs, l'article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 16/9/2008 |
| S. 4-921 | Proposition de loi modifiant les articles 3 et 14 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'obligation du médecin traitant opposé à l'euthanasie de renvoyer le patient à un confrère | 16/9/2008 |
| S. 4-922 | Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, concernant la déclaration anticipée | 16/9/2008 |
| S. 4-961 | Proposition de résolution visant à garantir une meilleure assurabilité des malades chroniques, des personnes handicapées et des grands malades définitivement guéris | 14/10/2008 |
| S. 4-970 | Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 2 septembre 1985 relatif aux farines, en vue de les enrichir en acide folique | 17/10/2008 |
| S. 4-971 | Proposition de loi visant à limiter le volume sonore des baladeurs | 17/10/2008 |
| S. 4-974 | Proposition de loi visant à adapter diverses dispositions légales en vue d'introduire le concept général de "maladie mentale" en remplacement des concepts "démence", "imbécillité", "anormaux" et "arriération" | 20/10/2008 |
| S. 4-983 | Proposition de loi visant à compléter l'article 26 de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie | 23/10/2008 |
| S. 4-991 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le congé de deuil, l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles | 5/11/2008 |
| S. 4-993 | Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code | 5/11/2008 |
| S. 4-1026 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret | 26/11/2008 |
| S. 4-1045 | Proposition de résolution visant à créer la possibilité de prendre tout ou partie du congé pour raisons impérieuses en heures plutôt qu'en jours | 4/12/2008 |
| S. 4-1049 | Proposition de résolution relative à la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut | 9/12/2008 |
| S. 4-1053 | Projet de loi relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité | 10/12/2008 |
| S. 4-1091 | Projet de loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle | 8/1/2009 |
| S. 4-1107 | Proposition de loi complétant l'article 18 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne le principe dit de fermeture éclair | 12/1/2009 |
| S. 4-1110 | Proposition de loi visant à compléter l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, en vue de restreindre la distribution dans les hôpitaux de produits publicitaires non contrôlés aux patients | 13/1/2009 |
| S. 4-1111 | Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération, de désarmement nucléaire et de systèmes antibalistiques (missile defence) | 13/1/2009 |
| S. 4-1138 | Proposition de loi relative à l'accouchement discret | 21/1/2009 |
| S. 4-1228 | Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en ce qui concerne la vitesse maximale autorisée sur les routes secondaires | 17/3/2009 |
| S. 4-1231 | Proposition de loi visant à mettre la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime en conformité avec le principe de l'abolition de la peine de mort | 17/3/2009 |
| S. 4-1232 | Proposition de loi relative au règlement administratif de certaines infractions à la législation sur la circulation routière | 17/3/2009 |
| S. 4-1259 | Proposition de résolution relative aux effets négatifs sur la politique en matière de VIH/sida menée en Afrique des récentes déclarations du Pape | 31/3/2009 |
| S. 4-1273 | Proposition de loi modifiant l'article 35bis, § 5, du Code rural | 2/4/2009 |
| S. 4-1276 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi sur les baux à ferme | 2/4/2009 |
| S. 4-1288 | Projet de loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique | 22/4/2009 |
| S. 4-1319 | Proposition de loi insérant un article 17/1 dans la loi hypothécaire, concernant un privilège de crise | 7/5/2009 |
| S. 4-1320 | Proposition de loi insérant un article 171/1 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mettre en oeuvre une politique de rémunération durable et modérée pour les dirigeants des entreprises ayant bénéficié d'aides publiques | 7/5/2009 |
| S. 4-1330 | Proposition de résolution visant à renforcer la position et les droits de la femme en Afghanistan | 14/5/2009 |
| S. 4-1339 | Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction | 25/5/2009 |
| S. 4-1348 | Proposition de loi interdisant la consommation de tabac dans un véhicule lorsqu'il y a présence de mineurs de moins de 16 ans, dans le cadre de la lutte contre le tabagisme passif | 29/5/2009 |
| S. 4-1358 | Proposition de résolution relative à l'impact, sur la politique en matière de VIH/sida menée en Afrique, des propos tenus par le Pape le 17 mars 2009 | 12/6/2009 |
| S. 4-1376 | Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution | 1/7/2009 |
| S. 4-1377 | Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution | 1/7/2009 |
| S. 4-1473 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne l'examen d'office du droit à la pension de survie ou à la pension de conjoint divorcé | 27/10/2009 |
| S. 4-1474 | Proposition de résolution concernant le lien entre certains additifs alimentaires et des troubles du comportement chez l'enfant | 27/10/2009 |
| S. 4-1541 | Proposition de loi modifiant les articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, en vue d'améliorer la procédure d'embargo en cas d'alerte terroriste | 10/12/2009 |
| S. 4-1546 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un financement structurel durable pour les centres de jour de soins palliatifs | 15/12/2009 |
| S. 4-1615 | Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine | 23/12/2009 |
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