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Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 |
| Numéro | Titre | Date |
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| S. 2-27 | Proposition de résolution relative à la dénucléarisation de la Belgique | 25/8/1999 |
| S. 2-107 | Proposition de loi insérant dans le Code civil un article 1383bis et un article 1384bis relatifs à la responsabilité, au devoir d'organisation et au devoir de surveillance des personnes qui ont bénévolement des mineurs d'âge sous leur garde dans le cadre d'associations de jeunesse | 14/10/1999 |
| S. 2-108 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des armes laser antipersonnel et antisenseurs comme armes aveuglantes ou dispositifs de même nature | 14/10/1999 |
| S. 2-168 | Proposition de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale en ce qui concerne l'interdiction, pour les parents et alliés, de siéger dans un même conseil communal | 18/11/1999 |
| S. 2-210 | Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales | 30/11/1999 |
| S. 2-311 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions | 25/1/2000 |
| S. 2-474 | Proposition de loi relative aux droits du patient | 15/6/2000 |
| S. 2-584 | Proposition de résolution relative à la révision des traités internationaux en matière de drogue | 29/11/2000 |
| S. 2-585 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques | 30/11/2000 |
| S. 2-716 | Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons et les cellules reproductrices | 6/4/2001 |
| S. 2-740 | Projet de loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale | 9/5/2001 |
| S. 2-1120 | Proposition de loi instaurant un fonds fédéral de surveillance routière et modifiant l'article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1999 | 25/4/2002 |
| S. 2-1302 | Proposition de loi modifiant la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques, en vue d'améliorer la capacité financière des isolés et des familles monoparentales | 11/10/2002 |
| S. 2-1358 | Proposition de loi modifiant les dispositions du Code de la route relatives à la vitesse maximale autorisée | 18/11/2002 |
| S. 2-1503 | Proposition de résolution relative à un programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus | 26/2/2003 |
| S. 2-1622 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 9/4/2003 |
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