Numéro |
Titre |
Date |
S. 2-39
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Proposition de loi tendant à abroger l'article 16 de la loi du 15 juin 1899 comprenant les titres Ier et II du Code de procédure pénale militaire et à compléter l'article 445 du Code d'instruction criminelle |
7/9/1999 |
S. 2-90
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Proposition de loi modifiant les articles 416 et 417 du Code pénal relatifs à la notion de légitime défense |
30/9/1999 |
S. 2-375
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Proposition de loi mettant fin à la discrimination fiscale dont font l'objet les couples mariés |
17/3/2000 |
S. 2-632
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Proposition de résolution relative au statut social du parent travaillant à domicile |
22/1/2001 |
S. 2-633
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Proposition de loi modifiant la législation en matière de sécurité sociale en vue d'octroyer un statut social et une allocation d'éducation au parent travaillant à domicile |
22/1/2001 |
S. 2-1096
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Proposition de loi modifiant le décret des 19-22 juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle et portant le texte néerlandais dudit décret |
17/4/2002 |
S. 2-1097
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Proposition de loi modifiant le décret du 16 juin 1808 concernant le mariage des militaires en activité de service |
17/4/2002 |
S. 2-1098
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Proposition de loi modifiant le décret des 22-28 juillet 1791 qui règle la couleur des affiches et portant le texte néerlandais dudit décret |
17/4/2002 |
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