Législature 1999-2003 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 3-65 | Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales aux ressortissants non européens résidant en Belgique | 10/7/2003 |
S. 3-81 | Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128 - Éd. 2 du 10 avril 2003) |
17/7/2003 |
S. 3-221 | Proposition de résolution relative à la crise qui frappe les producteurs de café | 8/10/2003 |
S. 3-252 | Proposition de loi instituant un Fonds pour la promotion du développement durable et complétant l'article 198 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 15/10/2003 |
S. 3-262 | Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et intracommunales aux ressortissants non européens résidant en Belgique | 16/10/2003 |
S. 3-282 | Proposition de résolution concernant l'organisation d'une consultation populaire portant sur le sujet de Constitution européenne | 22/10/2003 |
S. 3-305 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence en matière d'environnement | 6/11/2003 |
S. 3-306 | Proposition de loi instaurant le congé de deuil | 6/11/2003 |
S. 3-316 | Proposition de résolution concernant la politique fédérale visant à améliorer la situation juridique des femmes marocaines et belgo-marocaines en Belgique | 10/11/2003 |
S. 3-346 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 18/11/2003 |
S. 3-349 | Proposition de loi visant à instituer une consultation populaire au niveau fédéral | 19/11/2003 |
S. 3-689 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l'orthopédagogie clinique | 13/5/2004 |
S. 3-832 | Proposition de résolution sur la relation entre êtres humains et animaux et l'influence bénéfique de cette relation sur la santé humaine | 20/7/2004 |
S. 3-926 | Proposition de résolution relative à la promotion du rôle des femmes dans la construction de la paix et à un plan d'action fédéral pour l'exécution de la résolution 1325 des Nations unies | 19/11/2004 |
S. 3-941 | Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un plan fédéral d'action concernant les enfants, la santé et l'environnement | 30/11/2004 |
S. 3-991 | Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro | 19/1/2005 |
S. 3-1011 | Proposition de loi réglementant la collecte, la conservation et l'implantation des cellules humaines ainsi que la gestion des informations les concernant | 31/1/2005 |
S. 3-1104 | Proposition de loi liant l'octroi d'aides publiques belges destinées à des investissements à l'étranger à des normes d'entreprise durable et responsable | 21/3/2005 |
S. 3-1123 | Projet de loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, § 2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro | 13/4/2005 |
S. 3-1181 | Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, d'un chapitre sur l'utilisation du cannabis en tant que plante médicinale | 4/5/2005 |
S. 3-1200 | Proposition de résolution relative aux violences sexuelles infligées aux femmes en République démocratique du Congo | 19/5/2005 |
S. 3-1213 | Proposition de résolution sur la lutte contre le paludisme | 31/5/2005 |
S. 3-1271 | Proposition de loi relative aux mères porteuses | 1/7/2005 |
S. 3-1338 | Proposition de résolution visant à créer un numéro vert en vue de faciliter l'accès aux sans-abri des structures mises à leur disposition afin de leur procurer l'aide de première nécessité, notamment un logement pour passer la nuit | 2/9/2005 |
S. 3-1440 | Projet de loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes | 23/11/2005 |
S. 3-1485 | Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 14/12/2005 |
S. 3-1554 | Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation | 3/2/2006 |
S. 3-1555 | Proposition de loi visant à compléter la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, en vue de préciser la notion de politique sociale préventive en matière d'énergie | 3/2/2006 |
S. 3-1606 | Projet de loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public | 9/3/2006 |
S. 3-1993 | Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 13/12/2006 |
S. 3-2016 | Proposition de résolution relative au commerce équitable | 11/1/2007 |
S. 3-2353 | Proposition de résolution relative aux investissements en faveur des énergies renouvelables et à la conclusion d'une charte européenne sur les énergies renouvelables "EURENEW" | 27/3/2007 |
Législature 1999-2003 |