Propositions de Jacinta De Roeck (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 1999-2003

32 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-65 Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales aux ressortissants non européens résidant en Belgique 10/7/2003
S. 3-81 Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128 - Éd. 2 du 10 avril 2003)
17/7/2003
S. 3-221 Proposition de résolution relative à la crise qui frappe les producteurs de café 8/10/2003
S. 3-252 Proposition de loi instituant un Fonds pour la promotion du développement durable et complétant l'article 198 du Code des impôts sur les revenus 1992 15/10/2003
S. 3-262 Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et intracommunales aux ressortissants non européens résidant en Belgique 16/10/2003
S. 3-282 Proposition de résolution concernant l'organisation d'une consultation populaire portant sur le sujet de Constitution européenne 22/10/2003
S. 3-305 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence en matière d'environnement 6/11/2003
S. 3-306 Proposition de loi instaurant le congé de deuil 6/11/2003
S. 3-316 Proposition de résolution concernant la politique fédérale visant à améliorer la situation juridique des femmes marocaines et belgo-marocaines en Belgique 10/11/2003
S. 3-346 Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde 18/11/2003
S. 3-349 Proposition de loi visant à instituer une consultation populaire au niveau fédéral 19/11/2003
S. 3-689 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l'orthopédagogie clinique 13/5/2004
S. 3-832 Proposition de résolution sur la relation entre êtres humains et animaux et l'influence bénéfique de cette relation sur la santé humaine 20/7/2004
S. 3-926 Proposition de résolution relative à la promotion du rôle des femmes dans la construction de la paix et à un plan d'action fédéral pour l'exécution de la résolution 1325 des Nations unies 19/11/2004
S. 3-941 Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un plan fédéral d'action concernant les enfants, la santé et l'environnement 30/11/2004
S. 3-991 Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro 19/1/2005
S. 3-1011 Proposition de loi réglementant la collecte, la conservation et l'implantation des cellules humaines ainsi que la gestion des informations les concernant 31/1/2005
S. 3-1104 Proposition de loi liant l'octroi d'aides publiques belges destinées à des investissements à l'étranger à des normes d'entreprise durable et responsable 21/3/2005
S. 3-1123 Projet de loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, § 2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro 13/4/2005
S. 3-1181 Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, d'un chapitre sur l'utilisation du cannabis en tant que plante médicinale 4/5/2005
S. 3-1200 Proposition de résolution relative aux violences sexuelles infligées aux femmes en République démocratique du Congo 19/5/2005
S. 3-1213 Proposition de résolution sur la lutte contre le paludisme 31/5/2005
S. 3-1271 Proposition de loi relative aux mères porteuses 1/7/2005
S. 3-1338 Proposition de résolution visant à créer un numéro vert en vue de faciliter l'accès aux sans-abri des structures mises à leur disposition afin de leur procurer l'aide de première nécessité, notamment un logement pour passer la nuit 2/9/2005
S. 3-1440 Projet de loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes 23/11/2005
S. 3-1485 Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 14/12/2005
S. 3-1554 Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation 3/2/2006
S. 3-1555 Proposition de loi visant à compléter la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, en vue de préciser la notion de politique sociale préventive en matière d'énergie 3/2/2006
S. 3-1606 Projet de loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public 9/3/2006
S. 3-1993 Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 13/12/2006
S. 3-2016 Proposition de résolution relative au commerce équitable 11/1/2007
S. 3-2353 Proposition de résolution relative aux investissements en faveur des énergies renouvelables et à la conclusion d'une charte européenne sur les énergies renouvelables "EURENEW" 27/3/2007

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