Propositions de Meryem Kaçar (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

28 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-450 Proposition de résolution relative à la sécurité routière sur le chemin de l'école 25/5/2000
S. 2-541 Proposition de loi organisant la prostitution 31/7/2000
S. 2-567 Proposition de loi portant création d'un Commissariat fédéral aux droits de l'enfant et instituant la fonction de commissaire aux droits de l'enfant 8/11/2000
S. 2-693 Projet de loi modifiant l'article 19bis de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels 16/3/2001
S. 2-921 Proposition de loi modifiant l'article 1385bis du Code judiciaire en vue d'interdire l'application d'astreintes lors de contestations qui résultent de conflits collectifs du travail 3/10/2001
S. 2-983 Proposition de résolution sur la situation des femmes en Afghanistan 13/12/2001
S. 2-1042 Proposition de loi insérant un article 242bis dans le Code civil, relatif au livret de parentalité 6/2/2002
S. 2-1076 Proposition de loi modifiant le régime du divorce par suite de l'instauration du divorce sans faute 14/3/2002
S. 2-1099 Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques 17/4/2002
S. 2-1111 Proposition de résolution relative aux droits humains au Tibet 22/4/2002
S. 2-1153 Projet de loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice 15/5/2002
S. 2-1174 Proposition de résolution sur le patrimoine culturel de Famagouste 30/5/2002
S. 2-1189 Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution 4/6/2002
S. 2-1217 Proposition de résolution sur l'Azerbaïdjan 27/6/2002
S. 2-1237 Proposition de loi interprétative de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire 8/7/2002
S. 2-1253 Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation 17/7/2002
S. 2-1255 Projet de loi interprétative de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire 18/7/2002
S. 2-1256 Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire 18/7/2002
S. 2-1265 Proposition de résolution visant à lever la suspension de la prime de retour pour les Slovaques 12/8/2002
S. 2-1303 Proposition de loi abrogeant l'article 335, § 3, alinéa 2, du Code civil 11/10/2002
S. 2-1309 Proposition de résolution relative à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et à la proclamation du 18 décembre comme journée des migrants 15/10/2002
S. 2-1310 Proposition de résolution relative aux droits politiques des femmes et à l'octroi du droit de vote aux femmes au niveau mondial 15/10/2002
S. 2-1335 Proposition de résolution relative à la condamnation à la mort par lapidation d'Amina Lawal au Nigéria 4/11/2002
S. 2-1420 Proposition de résolution relative à la nécessité de créer un cadre légal pour l'éloignement du domicile familial des auteurs d'actes de violence intrafamiliale 14/1/2003
S. 2-1457 Projet de loi modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic de mineurs non accompagnés 6/2/2003
S. 2-1525 Proposition de résoltuion relative à la problématique des accords bilatéraux limitant la compétence de la Cour pénale internationale 11/3/2003
S. 2-1529 Proposition de loi modifiant l'article 332 du Code d'instruction criminelle et l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire 13/3/2003
S. 2-1624 Proposition de résolution concernant la nécessité d'améliorer le statut de séjour des partenaires allochtones qui sont arrivés en Belgique dans le cadre du regroupement familial et y résident depuis moins d'un an 9/4/2003