| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 2-205 | Proposition de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale | 29/11/1999 |
| S. 2-493 | Proposition de loi modifiant les articles 5 et 6 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage | 27/6/2000 |