Propositions de Karim Van Overmeire (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2007-2010

211 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-378 Proposition de loi instaurant un taux de TVA de 6 % pour la construction et la rénovation de logements privés 4/12/2003
S. 3-494 Proposition de résolution relative à la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne 4/2/2004
S. 3-919 Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne 18/11/2004
S. 3-950 Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe 8/12/2004
S. 3-1174 Proposition de résolution relative à la garantie universelle des droits de la femme à la suite des actes de violence commis en Turquie à l'égard des femmes qui manifestaient pour l'obtention de droits et contre l'oppression, l'exploitation et la violence sexuelles 29/4/2005
S. 3-1560 Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues 3/2/2006
S. 3-1821 Proposition de résolution relative au démenbrement de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance au peuple flamand et au peuple wallon souverains 24/7/2006
S. 3-2029 Proposition de loi visant à régulariser les véhicules et les trains de véhicules utilisés exclusivement pour des manifestations folkloriques 23/1/2007
S. 3-2105 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 6/3/2007
S. 3-2140 Proposition de déclaration de révision de l'article 1 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2141 Proposition de déclaration de révision de l'article 2 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2142 Proposition de déclaration de révision de l'article 3 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2143 Proposition de déclaration de révision de l'article 4 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2144 Proposition de déclaration de révision de l'article 5 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2145 Proposition de déclaration de révision de l'article 6 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2146 Proposition de déclaration de révision de l'article 7 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2147 Proposition de déclaration de révision de l'article 8 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2148 Proposition de déclaration de révision de l'article 9 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2149 Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2150 Proposition de déclaration de révision de l'article 11 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2151 Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2152 Proposition de déclaration de révision de l'article 12 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2153 Proposition de déclaration de révision de l'article 13 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2154 Proposition de déclaration de révision de l'article 14 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2155 Proposition de déclaration de révision de l'article 14bis de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2156 Proposition de déclaration de révision de l'article 15 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2157 Proposition de déclaration de révision de l'article 16 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2158 Proposition de déclaration de révision de l'article 17 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2159 Proposition de déclaration de révision de l'article 18 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2160 Proposition de déclaration de révision de l'article 19 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2161 Proposition de déclaration de révision de l'article 20 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2162 Proposition de déclaration de révision de l'article 21 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2163 Proposition de déclaration de révision de l'article 22 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2164 Proposition de déclaration de révision de l'article 22bis de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2165 Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2166 Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2167 Proposition de déclaration de révision de l'article 25 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2168 Proposition de déclaration de révision de l'article 26 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2169 Proposition de déclaration de révision de l'article 27 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2170 Proposition de déclaration de révision de l'article 28 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2171 Proposition de déclaration de révision de l'article 29 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2172 Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2173 Proposition de déclaration de révision de l'article 31 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2174 Proposition de déclaration de révision de l'article 32 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2175 Proposition de déclaration de révision de l'article 33 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2176 Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2177 Proposition de déclaration de révision de l'article 35 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2178 Proposition de déclaration de révision de l'article 36 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2179 Proposition de déclaration de révision de l'article 37 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2180 Proposition de déclaration de révision de l'article 38 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2181 Proposition de déclaration de révision de l'article 39 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2182 Proposition de déclaration de révision de l'article 40 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2183 Proposition de déclaration de révision de l'article 41 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2184 Proposition de déclaration de révision de l'article 42 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2185 Proposition de déclaration de révision de l'article 43 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2186 Proposition de déclaration de révision de l'article 44 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2187 Proposition de déclaration de révision de l'article 45 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2188 Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2189 Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2190 Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2191 Proposition de déclaration de révision de l'article 49 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2192 Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2193 Proposition de déclaration de révision de l'article 51 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2194 Proposition de déclaration de révision de l'article 52 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2195 Proposition de déclaration de révision de l'article 53 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2196 Proposition de déclaration de révision de l'article 54 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2197 Proposition de déclaration de révision de l'article 55 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2198 Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2199 Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2200 Proposition de déclaration de révision de l'article 58 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2201 Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2202 Proposition de déclaration de révision de l'article 60 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2203 Proposition de déclaration de révision de l'article 61 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2204 Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2205 Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2206 Proposition de déclaration de révision de l'article 64 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2207 Proposition de déclaration de révision de l'article 65 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2208 Proposition de déclaration de révision de l'article 66 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2209 Proposition de déclaration de révision de l'article 67 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2210 Proposition de déclaration de révision de l'article 68 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2211 Proposition de déclaration de révision de l'article 69 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2212 Proposition de déclaration de révision de l'article 70 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2213 Proposition de déclaration de révision de l'article 71 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2214 Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2215 Proposition de déclaration de révision de l'article 73 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2216 Proposition de déclaration de révision de l'article 74 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2217 Proposition de déclaration de révision de l'article 75 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2218 Proposition de déclaration de révision de l'article 76 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2219 Proposition de déclaration de révision de l'article 77 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2220 Proposition de déclaration de révision de l'article 78 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2221 Proposition de déclaration de révision de l'article 79 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2222 Proposition de déclaration de révision de l'article 80 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2223 Proposition de déclaration de révision de l'article 81 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2224 Proposition de déclaration de révision de l'article 82 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2225 Proposition de déclaration de révision de l'article 83 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2226 Proposition de déclaration de révision de l'article 84 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2227 Proposition de déclaration de révision de l'article 85 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2228 Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2229 Proposition de déclaration de révision de l'article 87 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2230 Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2231 Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2232 Proposition de déclaration de révision de l'article 90 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2233 Proposition de déclaration de révision de l'article 91 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2234 Proposition de déclaration de révision de l'article 92 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2235 Proposition de déclaration de révision de l'article 93 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2236 Proposition de déclaration de révision de l'article 94 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2237 Proposition de déclaration de révision de l'article 95 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2238 Proposition de déclaration de révision de l'article 96 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2239 Proposition de déclaration de révision de l'article 97 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2240 Proposition de déclaration de révision de l'article 98 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2241 Proposition de déclaration de révision de l'article 99 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2242 Proposition de déclaration de révision de l'article 100 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2243 Proposition de déclaration de révision de l'article 101 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2244 Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2245 Proposition de déclaration de révision de l'article 103 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2246 Proposition de déclaration de révision de l'article 104 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2247 Proposition de déclaration de révision de l'article 105 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2248 Proposition de déclaration de révision de l'article 106 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2249 Proposition de déclaration de révision de l'article 107 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2250 Proposition de déclaration de révision de l'article 108 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2251 Proposition de déclaration de révision de l'article 109 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2252 Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2253 Proposition de déclaration de révision de l'article 111 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2254 Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2255 Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2256 Proposition de déclaration de révision de l'article 114 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2257 Proposition de déclaration de révision de l'article 115 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2258 Proposition de déclaration de révision de l'article 116 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2259 Proposition de déclaration de révision de l'article 117 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2260 Proposition de déclaration de révision de l'article 118 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2261 Proposition de déclaration de révision de l'article 118bis de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2262 Proposition de déclaration de révision de l'article 119 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2263 Proposition de déclaration de révision de l'article 120 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2264 Proposition de déclaration de révision de l'article 121 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2265 Proposition de déclaration de révision de l'article 122 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2266 Proposition de déclaration de révision de l'article 123 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2267 Proposition de déclaration de révision de l'article 124 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2268 Proposition de déclaration de révision de l'article 125 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2269 Proposition de déclaration de révision de l'article 126 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2270 Proposition de déclaration de révision de l'article 127 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2271 Proposition de déclaration de révision de l'article 128 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2272 Proposition de déclaration de révision de l'article 129 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2273 Proposition de déclaration de révision de l'article 130 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2274 Proposition de déclaration de révision de l'article 131 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2275 Proposition de déclaration de révision de l'article 132 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2276 Proposition de déclaration de révision de l'article 133 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2277 Proposition de déclaration de révision de l'article 134 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2278 Proposition de déclaration de révision de l'article 135 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2279 Proposition de déclaration de révision de l'article 136 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2280 Proposition de déclaration de révision de l'article 137 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2281 Proposition de déclaration de révision de l'article 138 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2282 Proposition de déclaration de révision de l'article 139 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2283 Proposition de déclaration de révision de l'article 140 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2284 Proposition de déclaration de révision de l'article 141 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2285 Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2286 Proposition de déclaration de révision de l'article 143 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2287 Proposition de déclaration de révision de l'article 144 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2288 Proposition de déclaration de révision de l'article 145 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2289 Proposition de déclaration de révision de l'article 146 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2290 Proposition de déclaration de révision de l'article 147 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2291 Proposition de déclaration de révision de l'article 148 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2292 Proposition de déclaration de révision de l'article 149 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2293 Proposition de déclaration de révision de l'article 150 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2294 Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2295 Proposition de déclaration de révision de l'article 152 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2296 Proposition de déclaration de révision de l'article 153 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2297 Proposition de déclaration de révision de l'article 154 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2298 Proposition de déclaration de révision de l'article 155 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2299 Proposition de déclaration de révision de l'article 156 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2300 Proposition de déclaration de révision de l'article 157 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2301 Proposition de déclaration de révision de l'article 158 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2302 Proposition de déclaration de révision de l'article 159 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2303 Proposition de déclaration de révision de l'article 160 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2304 Proposition de déclaration de révision de l'article 161 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2305 Proposition de déclaration de révision de l'article 162 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2306 Proposition de déclaration de révision de l'article 163 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2307 Proposition de déclaration de révision de l'article 164 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2308 Proposition de déclaration de révision de l'article 165 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2309 Proposition de déclaration de révision de l'article 166 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2310 Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2311 Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2312 Proposition de déclaration de révision de l'article 169 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2313 Proposition de déclaration de révision de l'article 170 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2314 Proposition de déclaration de révision de l'article 171 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2315 Proposition de déclaration de révision de l'article 172 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2316 Proposition de déclaration de révision de l'article 173 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2317 Proposition de déclaration de révision de l'article 174 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2318 Proposition de déclaration de révision de l'article 175 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2319 Proposition de déclaration de révision de l'article 176 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2320 Proposition de déclaration de révision de l'article 177 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2321 Proposition de déclaration de révision de l'article 178 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2322 Proposition de déclaration de révision de l'article 179 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2323 Proposition de déclaration de révision de l'article 180 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2324 Proposition de déclaration de révision de l'article 181 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2325 Proposition de déclaration de révision de l'article 182 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2326 Proposition de déclaration de révision de l'article 183 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2327 Proposition de déclaration de révision de l'article 184 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2328 Proposition de déclaration de révision de l'article 185 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2329 Proposition de déclaration de révision de l'article 186 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2330 Proposition de déclaration de révision de l'article 187 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2331 Proposition de déclaration de révision de l'article 188 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2332 Proposition de déclaration de révision de l'article 189 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2333 Proposition de déclaration de révision de l'article 190 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2334 Proposition de déclaration de révision de l'article 191 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2335 Proposition de déclaration de révision de l'article 192 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2336 Proposition de déclaration de révision de l'article 193 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2337 Proposition de déclaration de révision de l'article 194 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2338 Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2339 Proposition de déclaration de révision de l'article 196 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2340 Proposition de déclaration de révision de l'article 197 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2341 Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution 20/3/2007

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