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Titre |
Date |
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S. 3-178
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction des dispositifs antimanipulation, la loi sur les armes du 3 janvier 1933 |
29/8/2003 |
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S. 3-179
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Proposition de loi visant à promouvoir l'égalité des chances pour les personnes handicapées lors des épreuves de sélection donnant accès à la fonction publique |
29/8/2003 |
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S. 3-180
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Proposition de loi complétant l'article 442bis du Code pénal |
29/8/2003 |
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S. 3-182
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Proposition de loi relative au traitement et à la maîtrise des douleurs aiguës et chroniques |
29/8/2003 |
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S. 3-183
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Proposition de loi instaurant une pause payée pour l'allaitement maternel |
29/8/2003 |
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S. 3-185
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Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ainsi que l'article 12bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, afin d'instaurer un congé d'adoption pour les travailleurs salariés et indépendants |
29/8/2003 |
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S. 3-187
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Proposition de loi instituant une note Nord-Sud sur les dépenses destinées à la coopération au développement et modifiant l'article 10 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État |
29/8/2003 |
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S. 3-198
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Proposition de loi abrogeant l'article 150 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction pour pensions, revenus de remplacement, prépensions, allocations de chômage et indemnités légales en matière d'assurance contre la maladie et l'invalidité |
2/9/2003 |
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S. 3-199
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Proposition de loi fixant le statut de l'auxiliaire ménager |
2/9/2003 |
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S. 3-200
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Proposition de loi modifiant l'article 1391 du Code judiciaire |
2/9/2003 |
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S. 3-201
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Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de lutter contre la violence psychique |
2/9/2003 |
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S. 3-203
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Proposition de loi concernant l'insertion d'un article 49bis dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative |
2/9/2003 |
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S. 3-267
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Proposition tendant à modifier l'article 59 du Règlement du Sénat |
20/10/2003 |
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S. 3-270
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Proposition de loi relative à la recherche médico-scientifique sur les êtres humains |
20/10/2003 |
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S. 3-288
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Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge |
23/10/2003 |
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S. 3-292
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur une éventuelle désinformation des électeurs |
30/10/2003 |
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S. 3-294
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Proposition de loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus |
30/10/2003 |
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S. 3-310
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les immeubles affectés à l'enseignement, l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux |
6/11/2003 |
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S. 3-313
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Proposition de loi spéciale prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire |
7/11/2003 |
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S. 3-314
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Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire |
7/11/2003 |
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S. 3-315
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Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire |
7/11/2003 |
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S. 3-317
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Proposition de loi modifiant l'article 233 du Code électoral prévoyant la cessation du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire |
7/11/2003 |
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S. 3-328
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Proposition de loi relative à l'internement des délinquants atteints d'un trouble mental |
13/11/2003 |
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S. 3-329
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Proposition de loi modifiant les lois relatives à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux |
13/11/2003 |
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S. 3-382
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Proposition de loi insérant un article 321bis dans le Code pénal en vue de la répression des mariages de complaisance |
4/12/2003 |
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S. 3-383
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Proposition de loi modifiant l'article 23 du Code de la nationalité belge en vue de la répression des mariages de complaisance |
4/12/2003 |
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S. 3-413
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Proposition de loi créant l'Ordre des médecins |
11/12/2003 |
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S. 3-459
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Proposition de résolution relative à la dépolitisation dans la sélection des agents contractuels au sein de l'administration fédérale |
16/1/2004 |
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S. 3-484
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Proposition de loi relative à la protection des mineurs contre les contenus préjudiciables dans la société de l'information |
29/1/2004 |
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S. 3-559
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Proposition de loi réglant la collecte, la conservation et la communication des informations relatives au don de gamètes |
11/3/2004 |
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S. 3-683
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Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne la protection contre le harcèlement au travail |
13/5/2004 |
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S. 3-689
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l'orthopédagogie clinique |
13/5/2004 |
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S. 3-701
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Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires |
14/5/2004 |
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S. 3-702
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Proposition de loi instituant un fonds de compensation pour la TVA auprès du service public fédéral Finances |
14/5/2004 |
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S. 3-761
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Proposition de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en vue d'interdire la vente d'alcopops dans les distributeurs automatiques de boissons |
17/6/2004 |
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S. 3-805
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Proposition de loi visant à améliorer l'application de l'obligation alimentaire en cas d'admission de parents en maison de repos |
2/7/2004 |
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S. 3-839
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Proposition de loi modifiant l'article 1382 du Code civil en vue d'y introduire l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation du fait de sa naissance |
31/8/2004 |
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S. 3-902
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Proposition de résolution concernant les femmes, la paix et la sécurité |
17/11/2004 |
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S. 3-904
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Proposition de résolution visant à faire procéder à un examen du financement de la Région de Bruxelles-Capitale et à une analyse de l'application dans la Région de Bruxelles-Capitale du bilinguisme garanti par la Constitution et de la loyauté fédérale |
18/11/2004 |
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S. 3-987
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Proposition de modification de l'article 55 du règlement du Sénat, en ce qui concerne les lois-programmes |
13/1/2005 |
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S. 3-993
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Proposition de loi relative aux droits des bénévoles |
20/1/2005 |
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S. 3-1054
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Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale |
22/2/2005 |
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S. 3-1139
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Proposition de loi adaptant la détermination de revenu imposable et instaurant une déduction pour autofinancement et une base imposable minimum en cas d'imposition d'office à l'impôt des sociétés |
22/4/2005 |
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S. 3-1282
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Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de permettre aux organisations professionnelles non mixtes de médecins de participer aux élections médicales |
5/7/2005 |
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S. 3-1283
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Proposition de loi modifiant l'article 496 du Code pénal en vue d'alourdir les peines minimales pour escroquerie et tromperie lors de collectes de fonds à des fins humanitaires |
5/7/2005 |
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S. 3-1287
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Proposition visant à instituer un code de déontologie des membres du Sénat en matière de services à la population et à compléter le règlement du Sénat par des dispositions concernant le respect de ce code |
5/7/2005 |
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S. 3-1288
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Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'assurer une protection légale aux fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités |
5/7/2005 |
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S. 3-1289
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Proposition de loi modifiant la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme |
7/7/2005 |
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S. 3-1319
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Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci |
20/7/2005 |
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S. 3-1371
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Proposition de loi modifiant la réglementation relative au certificat de décès et à la déclaration de décès |
11/10/2005 |
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S. 3-1480
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Proposition de résolution visant à apporter un appui plus substantiel aux soins palliatifs |
9/12/2005 |
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S. 3-1529
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des travaux de rénovation et d'aménagement effectués par le propriétaire bailleur |
25/1/2006 |
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S. 3-1558
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Proposition de loi prévoyant la cessation d'office du bail en cas de décès du preneur |
3/2/2006 |
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S. 3-1606
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Projet de loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public |
9/3/2006 |
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S. 3-1670
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Proposition de loi réformant le Conseil d'État, modifiant le Code judiciaire et la loi sur les étrangers et créant un Conseil du contentieux des étrangers |
2/5/2006 |
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S. 3-1680
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Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accès et le contrôle des travailleurs étrangers |
27/4/2006 |
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S. 3-1682
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Proposition de résolution relative à l'accessibilité de l'hadronthérapie aux patients belges atteints du cancer |
11/10/2006 |
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S. 3-1772
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Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d'accueil |
27/6/2006 |
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S. 3-1788
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Proposition de résolution visant à promouvoir les soins en ligne en Belgique |
6/7/2006 |
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S. 3-1888
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Proposition de loi complétant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne les contrats d'achat collectif |
6/11/2006 |
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S. 3-1906
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Proposition de loi rendant obligatoire et gratuit l'enregistrement du contrat de bail |
9/11/2006 |
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S. 3-1949
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de considérer l'installation d'un réservoir LPG comme une dépense déductible, dans le but de promouvoir l'utilisation du LPG en tant que carburant classique le moins polluant |
29/11/2006 |
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S. 3-2046
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Proposition de loi visant à instaurer l'interdiction de facturer des suppléments lors de l'hospitalisation d'une personne ayant besoin, pour des raisons médicales ou psychosociales, de l'assistance permanente d'un membre de sa famille ou d'une tierce personne |
29/1/2007 |
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S. 3-2088
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Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne |
28/2/2007 |
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S. 3-2381
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Proposition de déclaration de révision de la Constitution |
4/4/2007 |
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S. 3-2388
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne les services d'incendie |
11/4/2007 |
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S. 3-2458
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Proposition de résolution relative au diabète |
30/4/2007 |
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S. 3-2460
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Proposition de loi relative à la sécurisation des chargements de camion |
30/4/2007 |
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S. 3-2462
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Proposition de loi complétant l'article 387 du Code pénal en vue de renforcer la protection des mineurs contre des images qui sont de nature à leur porter préjudice |
30/4/2007 |
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