Législature 2010-2014 Législature 2003-2007 Législature 1995-1999 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 2-77 | Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public | 24/9/1999 |
S. 2-99 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion | 7/10/1999 |
S. 2-101 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne le régime du divorce et de la séparation de corps en droit international privé, et abrogeant la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger | 8/10/1999 |
S. 2-115 | Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire | 19/10/1999 |
S. 2-579 | Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen | 17/11/2000 |
S. 2-610 | Proposition de loi modifiant les articles 2016 et 2017 du Code civil en ce qui concerne l'étendue du cautionnement | 22/12/2000 |
S. 2-714 | Projet de loi relative à la publicité des participations et des rémunérations individuelles des dirigeants d'entreprises cotées en bourse | 25/4/2001 |
S. 2-746 | Proposition de modification de l'article 18 du règlement du Sénat en ce qui concerne la reconnaissance des groupes politiques | 14/5/2001 |
S. 2-857 | Projet de loi spéciale modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 17/7/2001 |
S. 2-858 | Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État | 17/7/2001 |
S. 2-859 | Projet de loi modifiant les articles 116 et 126 du Code électoral | 17/7/2001 |
S. 2-887 | Proposition de loi modifiant l'article 1385bis du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice du droit de grève | 10/8/2001 |
S. 2-1375 | Proposition de modification de l'article 9 du Règlement du Sénat, en ce qui concerne la nomination des membres du Bureau | 4/12/2002 |
S. 2-1561 | Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère | 25/3/2003 |
S. 2-1607 | Proposition de loi relative à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations fédérales | 9/4/2003 |
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