Propositions de Luc Coene (Législature 1995-1999)
Seulement les propositions de loi devenues lois
Numéro
Titre
Date
S. 1-1157
Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
19/11/1998
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