Propositions de Bea Cantillon (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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Numéro Titre Date
S. 1-538 Proposition de loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence, en vue d’accorder une allocation de logement aux bénéficiaires d’un revenu minimal 7/2/1997
S. 1-609 Proposition de loi complétant l’article 114 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 18/4/1997
S. 1-1008 Projet de loi modifiant l’article 1409 du Code judiciaire, en vue d’adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération.

2/6/1998
S. 1-1031 Proposition de loi complétant l'article 42bis des lois coordonnées relatives aux prestations familiales pour travailleurs salariés 18/6/1998