Numéro |
Titre |
Date |
S. 1-94
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Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone |
1/9/1995 |
S. 1-193
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Proposition tendant à insérer dans le Règlement du Sénat un article 77ter, instituant un Comité d'avis pour l'étude des problèmes bio-éthiques |
5/12/1995 |
S. 1-533
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Proposition de loi relative aux différents aspects des procréations médicalement assistées |
5/2/1997 |
S. 1-534
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Proposition de loi organisant la représentation de la région de langue allemande au sein de la Chambre des représentants |
5/2/1997 |
S. 1-608
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Proposition de déclaration de révision de l’article 118, § 2, de la Constitution en vue d’accorder l’autonomie constitutive à la Communauté germanophone |
17/4/1997 |
S. 1-671
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Proposition de loi modifiant les articles 269bis, 280 et 281 du Code judiciaire, en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets |
18/6/1997 |
S. 1-767
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Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone |
28/10/1997 |
S. 1-1120
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Proposition de loi transférant l'exercice de la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la région de langue allemande à la Communauté germanophone |
22/10/1998 |
S. 1-1260
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Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone |
29/1/1999 |
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