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Titre |
Date |
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S. 2-244
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Projet de loi relative à l'euthanasie |
20/12/1999 |
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S. 2-245
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Proposition de loi visant à créer une commission fédérale d'évaluation de l'application de la loi du ... relative à l'euthanasie |
20/12/1999 |
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S. 2-246
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Projet de loi relative aux soins palliatifs |
20/12/1999 |
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S. 2-313
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Proposition de loi favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections |
25/1/2000 |
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S. 2-316
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Proposition de résolution en vue d'empêcher et de contrer l'accession de l'extrême droite au gouvernement fédéral de la République d'Autriche, membre de l'Union européenne |
31/1/2000 |
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S. 2-322
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Proposition de résolution en vue d'empêcher et de contrer l'accession de l'extrême droite au gouvernement fédéral de la République d'Autriche, membre de l'Union européenne |
2/2/2000 |
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S. 2-368
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Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, en ce qui concerne la nomination des conseillers d'État |
15/3/2000 |
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S. 2-548
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Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales aux ressortissants non européens résidant en Belgique |
13/10/2000 |
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S. 2-568
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Proposition de loi limitant strictement la détention de certaines catégories d'étrangers et demandeurs d'asile |
9/11/2000 |
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S. 2-612
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Proposition de loi modifiant les articles 3, 4 et 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des armes à uranium 238 appauvri |
5/1/2001 |
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S. 2-667
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'aménagement du territoire |
20/2/2001 |
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S. 2-668
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Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le cumul de la fonction de ministre, de secrétaire d'État ou de commissaire de gouvernement avec la fonction de bourgmestre ou d'échevin |
20/2/2001 |
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S. 2-688
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Proposition de modification de l'article 71 du règlement du Sénat |
15/3/2001 |
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S. 2-752
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Proposition de résolution demandant au gouvernement de modifier l'arrêté royal du 18 avril 1974 relatif aux jours fériés en vue de fixer un jour férié le 8 mai |
15/5/2001 |
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S. 2-823
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers |
4/7/2001 |
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S. 2-844
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Proposition de résolution relative à la situation actuelle en Algérie. |
6/7/2001 |
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S. 2-847
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Proposition de loi modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses déductibles pour la garderie |
10/7/2001 |
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S. 2-870
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Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article permettant de priver les groupements liberticides du bénéfice des subventions, moyens et mandats octroyés à des groupements politiques, économiques, sociaux ou culturels en raison des services qu'ils rendent à la collectivité |
18/7/2001 |
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S. 2-871
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Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution, en vue d'y ajouter un paragraphe attribuant à la Cour d'arbitrage la compétence de statuer dans les autres cas prévus par la Constitution |
18/7/2001 |
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S. 2-882
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Projet de loi modifiant les articles 16 et 18 de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand |
20/7/2001 |
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S. 2-918
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Proposition de résolution relative à la quatrième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce |
3/10/2001 |
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S. 2-921
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Proposition de loi modifiant l'article 1385bis du Code judiciaire en vue d'interdire l'application d'astreintes lors de contestations qui résultent de conflits collectifs du travail |
3/10/2001 |
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S. 2-963
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Proposition de résolution relative à la formation d'un nouveau gouvernement en Afghanistan |
26/11/2001 |
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S. 2-983
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Proposition de résolution sur la situation des femmes en Afghanistan |
13/12/2001 |
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S. 2-1053
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Proposition de résolution relative à la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme pour la violation de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme |
18/2/2002 |
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S. 2-1076
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Proposition de loi modifiant le régime du divorce par suite de l'instauration du divorce sans faute |
14/3/2002 |
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S. 2-1099
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Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques |
17/4/2002 |
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S. 2-1111
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Proposition de résolution relative aux droits humains au Tibet |
22/4/2002 |
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S. 2-1173
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Proposition de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil |
28/5/2002 |
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S. 2-1189
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Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution |
4/6/2002 |
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S. 2-1194
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Proposition de loi visant à améliorer la relation du citoyen et de l'administration |
6/6/2002 |
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S. 2-1225
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Proposition de loi portant le Code de droit international privé |
1/7/2002 |
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S. 2-1253
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Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation |
17/7/2002 |
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S. 2-1270
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Proposition de résolution relative aux négociations de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) au sein de l'Organisation mondiale du commerce |
10/9/2002 |
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S. 2-1303
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Proposition de loi abrogeant l'article 335, § 3, alinéa 2, du Code civil |
11/10/2002 |
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S. 2-1335
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Proposition de résolution relative à la condamnation à la mort par lapidation d'Amina Lawal au Nigéria |
4/11/2002 |
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S. 2-1401
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Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans le cadre des négociations actuellement en cours à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), suite à la Déclaration sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique du 14 novembre 2001 |
18/12/2002 |
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S. 2-1420
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Proposition de résolution relative à la nécessité de créer un cadre légal pour l'éloignement du domicile familial des auteurs d'actes de violence intrafamiliale |
14/1/2003 |
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S. 2-1523
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Proposition de résolution sur la situation en Colombie dans la perspective de la 59e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies |
11/3/2003 |
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S. 2-1525
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Proposition de résoltuion relative à la problématique des accords bilatéraux limitant la compétence de la Cour pénale internationale |
11/3/2003 |
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S. 2-1591
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Proposition de résolution relative aux statuts des journalistes et des rédactions permettant de garantir l'exercice optimal de leur liberté d'information et de leurs autres missions démocratiques de service public |
4/4/2003 |
41 résultats