Législature 2003-2007 Législature 1995-1999 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 2-29 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 8/9/1999 |
S. 2-67 | Proposition de loi étendant le taux de T.V.A. applicable à l'horticulture ornementale à la fourniture de plantes et de fleurs pour l'aménagement de jardins | 20/9/1999 |
S. 2-68 | Proposition de loi complétant l'article 561, 1°, du Code pénal | 20/9/1999 |
S. 2-69 | Proposition de loi modifiant l’article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 | 20/9/1999 |
S. 2-70 | Proposition de loi complétant l'article 161 du Code civil | 20/9/1999 |
S. 2-71 | Proposition de loi complétant l'article 8 de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales | 20/9/1999 |
S. 2-72 | Proposition de loi complétant l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière | 20/9/1999 |
S. 2-73 | Proposition de loi modifiant l'article 1340, alinéa 1er, du Code judiciaire | 20/9/1999 |
S. 2-74 | Proposition de loi modifiant l'article 71, alinéa 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale | 20/9/1999 |
S. 2-81 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision | 27/9/1999 |
S. 2-124 | Proposition de loi modifiant l'article 52 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses | 25/10/1999 |
S. 2-127 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'impôt sur le revenu, en vue de supprimer la discrimination fiscale frappant les personnes mariées | 26/10/1999 |
S. 2-149 | Proposition de loi modifiant les articles 279 et 280 de la loi communale | 10/11/1999 |
S. 2-150 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 10/11/1999 |
S. 2-242 | Proposition de loi complétant l'article 88bis, § 1er du Code d'instruction criminelle | 17/12/1999 |
S. 2-355 | Proposition de loi modifiant l'article 276 du Code pénal | 24/2/2000 |
S. 2-755 | Proposition de loi relative à l'indemnité pour nuisances résultant des travaux publics | 17/5/2001 |
S. 2-1109 | Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en vue d'interdire la vente d'alcopops dans les distributeurs automatiques de boissons | 22/4/2002 |
S. 2-1134 | Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de lutter contre la violence psychique | 30/4/2002 |
S. 2-1214 | Proposition de loi complétant le règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées | 24/6/2002 |
S. 2-1446 | Proposition de loi concernant l'insertion d'un article 49bis dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative | 30/1/2003 |
S. 2-1454 | Proposition de loi relative à la recherche médico-scientifique sur les êtres humains | 5/2/2003 |
S. 2-1547 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution | 20/3/2003 |
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