Propositions de Joëlle Milquet (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

29 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-174 Proposition de loi modifiant l'article 24 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 23/11/1995
S. 1-175 Proposition de loi modifiant les articles 1582, 1583 et 1589 du Code civil 23/11/1995
S. 1-176 Proposition de loi modifiant les articles 727 et 730 du Code civil 23/11/1995
S. 1-177 Proposition de loi abrogeant l'article 12, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 23/11/1995
S. 1-178 Proposition de loi relative à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès 23/11/1995
S. 1-218 Proposition de loi modifiant les articles 1226 et 1228 à 1233 du Code civil et abrogeant l'article 1152 du même Code 4/1/1996
S. 1-219 Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code civil relatives à la filiation 4/1/1996
S. 1-305 Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs 25/3/1996
S. 1-329 Proposition de loi créant un tribunal de la famille 8/5/1996
S. 1-390 Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements 19/7/1996
S. 1-462 Proposition de loi visant à renforcer la surveillance des libérés et des personnes condamnées pour faits de moeurs commis sur la personne d'un mineur 7/11/1996
S. 1-569 Proposition de loi instituant le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne aux élections communales 7/3/1997
S. 1-588 Proposition de loi instituant le droit de vote et d’éligibilité des non-Belges aux élections communales 24/3/1997
S. 1-623 Projet de loi introduisant un article 80bis dans le Code civil, et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie 5/5/1997
S. 1-639 Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections législatives 22/5/1997
S. 1-649 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat, en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections pour les Parlements wallon et flamand 30/5/1997
S. 1-650 Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l’élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants 30/5/1997
S. 1-710 Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 16/7/1997
S. 1-751 Note introductive à un débat concernant les implications de la société de l'information 14/10/1997
S. 1-790 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 21/11/1997
S. 1-825 Proposition de loi interprétative des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 17/12/1997
S. 1-836 Proposition de loi portant modification du régime matrimonial 8/1/1998
S. 1-837 Révision de l'article 150 de la Constitution 9/1/1998
S. 1-877 Proposition de loi portant interdiction du clonage des êtres humains, et des interventions ayant pour but d'introduire des modifications dans le génome de la descendance 12/2/1998
S. 1-919 Proposition de loi insérant dans le Code judiciare un article 770bis relatif à l'abus de procédure 24/3/1998
S. 1-1066 Projet de loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi 15/7/1998
S. 1-1085 Proposition de loi insérant un article 1383bis dans le Code civil 28/7/1998
S. 1-1268 Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements 9/2/1999
S. 1-1320 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption et complétant la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation par un article 121 15/3/1999