Législature 2010-2014 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 4-45 | Proposition de loi modifiant la législation relative à la régularisation des prix du gaz naturel et de l'électricité | 12/7/2007 |
S. 4-240 | Proposition de loi visant à modifier les taxes fédérales sur l'électricité et le gaz, à garantir le bon fonctionnement du marché libéralisé de l'énergie en Belgique, à lutter contre une trop forte concentration des marchés pour la production d'électricité et l'importation de gaz naturel, à assurer l'indépendance des entreprises de transport d'électricité et de gaz naturel et à sécuriser les provisions constituées en vue du démantèlement des centrales nucléaires en Belgique | 2/10/2007 |
S. 4-602 | Proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles | 5/3/2008 |
S. 4-603 | Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 5/3/2008 |
S. 4-604 | Proposition de loi portant des mesures institutionnelles | 5/3/2008 |
S. 4-962 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'analyser la gestion de la crise financière et bancaire | 15/10/2008 |
S. 4-1275 | Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de promouvoir la construction de parcs éoliens en mer | 2/4/2009 |
S. 4-1462 | Proposition de loi instituant l'emprunt populaire | 16/10/2009 |
S. 4-1463 | Révision de l'article 77 de la Constitution, en vue de réviser les alinéas 1er, 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, et 2, ainsi qu'en vue d'y ajouter un alinéa nouveau relatif aux lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007) ----- Proposition de révision de l'article 77, alinéa 2, de la Constitution, visant à insérer une référence générale à la loi spéciale |
19/10/2009 |
S. 4-1464 | Proposition de modification de la terminologie de la Constitution | 19/10/2009 |
S. 4-1480 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, en vue de confiner les banques d'épargne au moyen d'un "plan de scission" | 28/10/2009 |
S. 4-1575 | Proposition de loi visant à l'adaptation des titres 1, 2 et 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise et visant à l'introduction d'une prime de crise | 18/12/2009 |
S. 4-1711 | Proposition de loi modifiant l'article 62 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne les tarifs de terminaison pour la téléphonie mobile | 17/3/2010 |
S. 4-1749 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire sur les pratiques de facturation des fournisseurs de gaz et d'électricité | 21/4/2010 |
S. 4-1750 | Proposition de résolution concernant l'impact des hausses de prix sur l'emploi | 21/4/2010 |
S. 4-1776 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution | 3/5/2010 |
Législature 2010-2014 |