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Titre |
Date |
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S. 3-73
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Proposition modifiant les articles 21 et 86 du Règlement du Sénat en vue d'augmenter le nombre des membres des commissions |
11/7/2003 |
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S. 3-74
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Projet de loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme |
14/7/2003 |
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S. 3-97
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Proposition de loi visant à réglementer l'usage des analyses génétiques à des fins d'identification en matière de filiation |
22/7/2003 |
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S. 3-98
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Proposition de loi modifiant les conditions de prise de cours de la pension de retraite anticipée pour les travailleurs indépendants |
22/7/2003 |
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S. 3-99
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Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de l'hépatite C et l'établissement d'un plan fédéral de lutte contre l'hépatite C |
22/7/2003 |
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S. 3-100
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Proposition de loi visant à attribuer une allocation de rentrée scolaire |
22/7/2003 |
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S. 3-101
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Proposition de loi modifiant l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue d'améliorer le fonctionnement des juridictions de l'arrondissement de Bruxelles |
22/7/2003 |
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S. 3-102
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Proposition complétant l'article 22 du règlement du Sénat, en vue d'organiser le suivi de la jurisprudence de la Cour d'arbitrage |
22/7/2003 |
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S. 3-103
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement et la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative |
22/7/2003 |
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S. 3-104
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Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants |
22/7/2003 |
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S. 3-105
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Proposition de loi visant à introduire dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 une assurance autonomie |
22/7/2003 |
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S. 3-106
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Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants |
22/7/2003 |
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S. 3-107
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Proposition de loi instaurant un Fonds de lutte contre le tabagisme |
22/7/2003 |
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S. 3-108
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Proposition de loi modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en vue d'y intégrer de nouvelles lignes de force |
22/7/2003 |
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S. 3-109
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Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'améliorer la protection de la maternité |
22/7/2003 |
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S. 3-110
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Proposition de loi insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite d'êtres humains |
22/7/2003 |
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S. 3-111
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers, en vue de réformer la procédure d'octroi du statut de réfugié et de créer un statut de protection temporaire |
22/7/2003 |
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S. 3-112
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers, en vue de réformer la procédure d'octroi du statut de réfugié |
22/7/2003 |
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S. 3-113
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Proposition de loi modifiant l'article 1erbis de la loi électorale communale du 4 août 1932 en ce qui concerne le droit de vote et l'éligibilité des ressortissants des États membres de l'Union européenne aux élections communales |
22/7/2003 |
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S. 3-115
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Proposition de loi modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992 |
22/7/2003 |
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S. 3-116
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Proposition de loi accordant des dotations aux membres de la famille royale |
22/7/2003 |
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S. 3-117
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Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques |
22/7/2003 |
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S. 3-118
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Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, en vue de garantir le financement de ce Fonds |
22/7/2003 |
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S. 3-119
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Proposition de loi portant diverses mesures complémentaires visant à satisfaire l'obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs |
22/7/2003 |
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S. 3-120
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Proposition de loi visant la suppression du vote automatisé et la généralisation du dépouillement par lecture optique |
22/7/2003 |
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S. 3-121
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Révision de l'article 28 de la Constitution (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" du 10 avril 2003) |
22/7/2003 |
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S. 3-123
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Proposition de loi créant un tribunal de la famille |
22/7/2003 |
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S. 3-124
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Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs |
22/7/2003 |
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S. 3-138
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Proposition de loi modifiant l'interdiction de publicité pour le tabac et instaurant un Fonds de lutte contre le tabagisme |
29/7/2003 |
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S. 3-139
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Proposition de loi créant un congé d'accueil en cas d'adoption |
29/7/2003 |
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S. 3-217
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Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire |
2/10/2003 |
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S. 3-238
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Proposition de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale |
10/10/2003 |
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S. 3-239
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises |
10/10/2003 |
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S. 3-249
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Proposition de loi relative au cumul entre une pension de survie et une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire |
15/10/2003 |
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S. 3-263
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Proposition modifiant l'article 74 du Règlement du Sénat visant à désigner un rapporteur lors de débats thématiques |
17/10/2003 |
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S. 3-274
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Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans |
21/10/2003 |
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S. 3-276
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Proposition de loi visant à immuniser la rémunération de l'apprenti pour l'octroi des allocations familiales et la définition de personne à charge |
21/10/2003 |
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S. 3-287
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Proposition de modification de l'article 23 du Règlement du Sénat en vue de permettre le remplacement en commission permanente des membres effectifs et suppléants par un autre membre du même groupe politique |
23/10/2003 |
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S. 3-461
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Proposition de loi visant à modifier l'article 22 du Code de la nationalité belge |
16/1/2004 |
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S. 3-481
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Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres des conseils de communauté et de région |
28/1/2004 |
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S. 3-482
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Proposition de loi complétant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres du Conseil de la Communauté germanophone |
28/1/2004 |
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S. 3-520
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal |
19/2/2004 |
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S. 3-557
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Proposition de loi insérant un article 117 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité des cotisations payées aux clubs sportifs |
12/3/2004 |
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S. 3-568
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre la déduction des frais afférents aux immeubles d'habitations |
18/3/2004 |
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S. 3-574
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'augmenter le montant des dépenses pour la garde d'enfants déductible de l'ensemble des revenus et d'augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt pour les enfants atteints de maladies graves |
19/3/2004 |
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S. 3-575
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Proposition de loi modifiant le Code des sociétés afin d'améliorer la transparence des procédures de liquidation à l'égard des tiers |
19/3/2004 |
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S. 3-576
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Proposition de loi modifiant l'article 25, C, de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et l'article 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d'impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l'enseignement supérieur ainsi qu'une majoration du crédit d'impôt |
19/3/2004 |
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S. 3-588
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Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée |
29/3/2004 |
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S. 3-589
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Proposition de loi insérant un article 23ter dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de réglementer les campagnes publicitaires précédant certaines fêtes annuelles |
29/3/2004 |
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S. 3-590
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Proposition de loi modifiant l'article 46 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue de prévoir la jonction de l'avis préalable de l'Inspection des Finances lors du dépôt de projets de loi à la Chambre des représentants ou au Sénat |
29/3/2004 |
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S. 3-591
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des frais d'études dans l'enseignement supérieur |
29/3/2004 |
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S. 3-592
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'indemnité de rupture des contrats à durée déterminée, la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré |
29/3/2004 |
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S. 3-593
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'améliorer le statut des bénévoles |
29/3/2004 |
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S. 3-594
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Proposition de loi modifiant l'article 132 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la charge d'enfants |
29/3/2004 |
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S. 3-595
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Proposition de loi modifiant l'article 133 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la situation des familles monoparentales |
29/3/2004 |
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S. 3-596
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer un droit de consultation du dossier fiscal dans le cadre de la procédure de réclamation |
29/3/2004 |
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S. 3-597
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Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, afin d'interdire la distribution gratuite de tabac, de produits similaires et des accessoires destinés à la consommation du tabac |
29/3/2004 |
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S. 3-598
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Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits afin d'interdire la vente de cigarettes, de produits à base de tabac et d'accessoires pour consommer le tabac par le biais de distributeurs automatiques |
29/3/2004 |
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S. 3-599
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Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs |
29/3/2004 |
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S. 3-620
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Proposition de loi modifiant les articles 27 et 29 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en vue de créer un privilège aux associations des copropriétaires |
2/4/2004 |
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S. 3-621
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Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer |
2/4/2004 |
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S. 3-622
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Proposition de loi élargissant les compétences de l'assemblée générale de la section d'administration du Conseil d'État, modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 13 janvier 1973 |
2/4/2004 |
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S. 3-623
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Proposition de loi spéciale portant réorganisation du Comité supérieur de contrôle et opérant son rattachement à la Cour des comptes |
2/4/2004 |
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S. 3-653
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'introduire le mécanisme fiscal dit de la "tante Agathe" au profit d'entrepreneurs débutants |
23/4/2004 |
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S. 3-686
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises |
13/5/2004 |
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S. 3-687
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Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre de mesures structurelles visant à assurer la croissance et le développement du secteur Horeca |
13/5/2004 |
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S. 3-717
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de consacrer fiscalement le soutien aux PME |
26/5/2004 |
67 résultats