| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 7-110 | Rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale et les Communautés en matière de lutte contre les infox (fake news) | 22/10/2019 |
| S. 7-216 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 92bis, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 4, § 3, et 11 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions concernant la taxation sur la circulation des véhicules et la mise en circulation des véhicules | 8/1/2021 |
| S. 7-508 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle afin d’élargir aux dispositions du titre Ierbis de la Constitution la liste des dispositions au regard desquelles la Cour exerce son contrôle | 15/1/2024 |