|
Législature 1995-1999 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 4-186 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner l'empiètement sur les autorités judiciaires | 19/9/2007 |
| S. 4-188 | Proposition complétant l'article 18 du règlement du Sénat concernant la reconnaissance des groupes politiques | 19/9/2007 |
| S. 4-189 | Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Ed. 2, du 2 mai 2007) -------------------- Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution, en vue d'élire un quart des membres de la Chambre des représentants par un collège électoral fédéral |
19/9/2007 |
| S. 4-190 | Proposition de loi insérant un § 1erbis dans l'article 7 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue d'instaurer une obligation de notification des mandats d'arrêt internationaux | 19/9/2007 |
| S. 4-258 | Proposition de loi visant à reconnaître les objections de conscience à l'égard de l'affectation d'une partie de l'impôt à des fins militaires et créant un Fonds fiscal pour la paix | 9/10/2007 |
| S. 4-259 | Proposition modifiant le règlement du Sénat en vue d'assurer le respect d'un Code de déontologie régissant les services fournis aux citoyens par les membres du Sénat | 9/10/2007 |
| S. 4-260 | Proposition de résolution relative aux accords entre l'Union économiques belgo-luxembourgeoise (UEBL) et différents États concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements | 9/10/2007 |
| S. 4-261 | Proposition de résolution concernant la situation des prisonniers à Guantánamo | 9/10/2007 |
| S. 4-792 | Proposition de résolution pour un Traité économique et social européen et la mise en oeuvre de "coopérations renforcées" | 3/6/2008 |
| S. 4-950 | Proposition de loi visant à introduire une taxe sur les bénéfices des centrales amorties en vue d'assurer une meilleure ouverture du marché belge de l'électricité, à promouvoir les énergies alternatives et l'efficacité énergétique et à réduire le coût global de l'énergie | 7/10/2008 |
| S. 4-1064 | Proposition de loi modifiant le Code électoral et luttant contre le racisme et la xénophobie | 16/12/2008 |
| S. 4-1065 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et luttant contre le racisme et la xénophobie | 16/12/2008 |
| S. 4-1066 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et luttant contre le racisme et la xénophobie | 16/12/2008 |
| S. 4-1067 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone et luttant contre le racisme et la xénophobie | 16/12/2008 |
| S. 4-1068 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et luttant contre le racisme et la xénophobie | 16/12/2008 |
| S. 4-1102 | Proposition de loi réglant l'attribution de dotations financières à des membres de la famille royale | 8/1/2009 |
| S. 4-1119 | Proposition de résolution concernant le conflit israélo-palestinien | 15/1/2009 |
| S. 4-1122 | Proposition de loi établissant des critères et une procédure de régularisation de certaines catégories d'étrangers résidant sur le territoire belge, et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 15/1/2009 |
| S. 4-1225 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone | 12/3/2009 |
| S. 4-1403 | Proposition de résolution relative à la situation en Colombie | 15/7/2009 |
| S. 4-1416 | Proposition de résolution sur la situation politique en Iran après les élections présidentielles | 24/7/2009 |
| S. 4-1700 | Proposition de loi visant à scinder les activités bancaires | 11/3/2010 |
| S. 4-1743 | Proposition de loi visant à renforcer l'assise financière des banques | 1/4/2010 |
|
Législature 1995-1999 |