Propositions de Antoine Duquesne (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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Numéro Titre Date
S. 3-442 Proposition de loi complétant le Code judiciaire par une septième partie relative à la procédure de médiation extrajudiciaire 8/1/2004
S. 3-551 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles 9/3/2004