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Législature 2007-2010 Législature 1995-1999 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 3-250 | Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe | 15/10/2003 |
| S. 3-281 | Proposition de loi réglementant la prestation volontaire de services sexuels contre paiement | 22/10/2003 |
| S. 3-283 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger | 23/10/2003 |
| S. 3-297 | Proposition de loi modifiant plusieurs lois électorales, en vue d'accorder le droit de vote aux Belges qui résident à l'étranger | 4/11/2003 |
| S. 3-307 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles relatives aux baux commerciaux | 6/11/2003 |
| S. 3-308 | Projet de loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation | 6/11/2003 |
| S. 3-369 | Proposition de loi portant intégration verticale du ministère public | 2/12/2003 |
| S. 3-370 | Proposition de loi instaurant un régime pour les collaborateurs de la justice | 2/12/2003 |
| S. 3-371 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique | 2/12/2003 |
| S. 3-372 | Proposition de loi réformant le droit du divorce et instaurant le divorce sans faute | 2/12/2003 |
| S. 3-450 | Projet de loi contenant le Code de procédure pénale | 13/1/2004 |
| S. 3-873 | Proposition de loi complétant l'article 1017 du Code judiciaire en ce qui concerne les dépens de la procédure dans tous les litiges relatifs à l'application d'une loi en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique | 20/10/2004 |
| S. 3-884 | Proposition de loi insérant un article 1024bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 1072bis du même Code, en ce qui concerne les procédures en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles | 26/10/2004 |
| S. 3-896 | Proposition de loi modifiant l'article 44/1, alinéa 4, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police | 9/11/2004 |
| S. 3-904 | Proposition de résolution visant à faire procéder à un examen du financement de la Région de Bruxelles-Capitale et à une analyse de l'application dans la Région de Bruxelles-Capitale du bilinguisme garanti par la Constitution et de la loyauté fédérale | 18/11/2004 |
| S. 3-917 | Proposition de loi modifiant les article 1254 et 1288bis du Code judiciaire, relatifs aux formalités de procédure en matière de divorce | 18/11/2004 |
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Législature 2007-2010 Législature 1995-1999 |