Propositions de Mimi Kestelijn-Sierens (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

8 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-343 Proposition de loi éliminant les discriminations entre personnes mariées et cohabitants non mariés en matière d'impôt des personnes physiques 17/2/2000
S. 2-413 Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services 21/4/2000
S. 2-705 Projet de loi abrogeant l'article 252 du Code des impôts sur les revenus 1992 23/3/2001
S. 2-983 Proposition de résolution sur la situation des femmes en Afghanistan 13/12/2001
S. 2-1099 Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques 17/4/2002
S. 2-1111 Proposition de résolution relative aux droits humains au Tibet 22/4/2002
S. 2-1246 Proposition de loi insérant dans le Code pénal un article 496bis visant à sanctionner plus lourdement les mécanismes de fraude financière et fiscale 12/7/2002
S. 2-1523 Proposition de résolution sur la situation en Colombie dans la perspective de la 59e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies 11/3/2003