|
Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 5-260 | Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public | 8/10/2010 |
| S. 5-319 | Proposition de loi visant à instaurer un service de base en matière d'assurances | 13/10/2010 |
| S. 5-321 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, en vue de protéger la personne physique qui se porte caution solidaire | 13/10/2010 |
| S. 5-325 | Proposition de loi organisant une épargne-pension socialement responsable à dimension solidaire | 13/10/2010 |
| S. 5-808 | Proposition de loi visant la promotion des investissements socialement responsables | 25/2/2011 |
| S. 5-1026 | Révision de l'article 118, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) |
12/5/2011 |
| S. 5-1027 | Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) |
12/5/2011 |
| S. 5-1175 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue de créer une base de données relative aux sinistres | 19/7/2011 |
| S. 5-1231 | Proposition de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation des systèmes financiers aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en vue de renforcer la lutte contre la fraude fiscale grave ou organisée | 23/9/2011 |
| S. 5-1251 | Proposition de résolution en vue de lutter contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie | 7/10/2011 |
| S. 5-1348 | Proposition de loi visant à encadrer la gestion des banques refinancées par l'État | 22/11/2011 |
| S. 5-1456 | Proposition de résolution visant à maintenir des services, des compétences et des collaborateurs du Service public fédéral Finances sur le territoire de la Communauté germanophone dans le cadre de la réforme Coperfin | 27/1/2012 |
| S. 5-1519 | Proposition de loi visant à instaurer un dispositif dissuasif en matière de licenciements boursiers | 6/3/2012 |
| S. 5-1664 | Proposition de loi portant réforme de la fiscalité des plus-values réalisées dans le cadre des plans de stock-options | 12/6/2012 |
| S. 5-1711 | Proposition de résolution visant à garantir les droits des pensionnés transfrontaliers bénéficiant d'une pension de retraite allemande | 12/7/2012 |
| S. 5-1873 | Projet de loi complétant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue d'élargir la compétence de contrôle de la Cellule de traitement des informations financières en ce qui concerne l'extrémisme | 4/12/2012 |
| S. 5-2088 | Projet de loi modifiant l'article 12 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'encourager fiscalement les dons de biens de première nécessité en surplus de stock à des organismes à caractère charitable, humanitaire ou philanthropique agréés | 15/5/2013 |
| S. 5-2305 | Proposition de résolution relative aux discriminations en matière de crédit de manière générale et de crédit hypothécaire en particulier, dont sont victimes les personnes présentant un risque de santé accru | 23/10/2013 |
|
Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 |